AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
696161d6cdc6046d47c6db2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 199
Chambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient cependant que les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce issues d'une ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 ne peuvent jouer rétroactivement, alors que le texte n'existait
Source officielle