Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir L'article 907 et l'article 789 6° du Code de procédure civile tels qu'issus du décret 2019- 1333 du 11 décembre

subi, - cinq cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 11 - Monsieur [EJ] [KD] les sommes de : - cinq mille trois cent trente cinq euros soixante

[X] [W] et leurs dernières conclusions déposées au greffe le 22 octobre 2010 par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L. 52 du code du domaine de l'Etat, 1110 et 1117 du code civil,

-1113, 89 € à titre d'indemnité de requalification -1113, 89 € à titre d'indemnité de préavis, outre 111, 38 € de congés payés afférents -1113, 89 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, magistrat rapporteur, assistée de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seule

] 3- Madame [H] [IK] demeurant [Adresse 22] [Localité 96] 4- Madame [P] [NI] demeurant [Adresse 119] [Localité 93] 5- Madame [S] [CU] demeurant [Adresse 116] [Localité 94] 6- Madame [

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2011 R. G. No 11/ 00280 AFFAIRE : Société GESTI PRO C/ Oscar X...

somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

euros à son avocat au titre de l'article 700 2 ° du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11

La condamner à lui payer une somme de 60 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

et d'autre part aux dispositions des articles L 261- 1et L 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation.

ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 257 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

, à l'exception de l'article 112-10, et les articles 133-52 à 153-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019. / ().".

APPELANT **************** CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, Rue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Barbara JOUANNIC en vertu d'un pouvoir spécial en date du 25