L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même.

SUR QUOI, LA COUR SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Considérant les dispositions de l'article 1351 du code civil selon lesquelles l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

La mention erronée du taux effectif global figurant dans l'offre de crédit immobilier en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation, n'est pas sanctionnée par la

[J] [P] et Mme [C] [R] épouse [P] aux dépens lesquels seront inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe; Et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-6 du code des

, Vu l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles 34 in fine et 45 de la convention de Lugano, -déclarer Messieurs [Z] [X],

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de n'écarter que l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Vu : - le code civil ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code de justice administrative.

L 312-8 et L 313-1 du code de la consommation, l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et la substitution à ces derniers des intérêts au taux légal ; qu'elle fait valoir que le montant

L.311-52 du code de la consommation devenu R.312-35 dispose que : [...]

L.311-1 du code rural.

L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges n'ont pas tenu compte du fait qu'elle ne dispose d'aucune attache familiale

D. 316-1 du même code.

D. 316-1 du même code.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.