D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Il soutient que : - il pouvait prendre l'arrêté litigieux en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combiné avec l'article L. 432-5 du même

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sa situation relève de l’article L. 423-1 de ce code ; - alors même que l’intéressé aurait présenté une demande d’admission exceptionnelle, sa situation devait être examinée d’office au regard de l’

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant, en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son entrée irrégulière

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la décision portant refus de séjour étant illégale, il est fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice

L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée

Il a sollicité, le 13 septembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... a demandé le titre de séjour de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 423-3 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que la rupture du lien matrimonial