MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R. 3211-18 et du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

En application de l'article 582 du code de procédure civile, les chefs du jugement qui ne sont pas critiqués par celui qui exerce la tierce opposition sont regardés comme définitivement acquis à son égard

En application de l'article 582 du code de procédure civile, les chefs du jugement qui ne sont pas critiqués par celui qui exerce la tierce opposition sont regardés comme définitivement acquis à son égard

582 du code de procédure civile, 'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ...' ; Aux termes de l'article 583 du même code, 'Est recevable

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L. 113-8 du Code des Assurances n'étaient pas réunies, en l'absence de mauvaise foi de l'assurée ; - fait droit à sa demande subsidiaire d'application de l'article L. 133-9 du Code des Assurances ; -

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

.Il en tire la conséquence que l'association échoue à démontrer un quelconque intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir l'Autorité, comme le prescrit l'article 330 du code de procédure civile

588 du NCPC, - se déclarer incompétent au profit de la Cour de cassation, Vu l'article 583 du NCPC, - constater que les époux X...ont été représentés par Me JEANNE à l'arrêt du 27 octobre 2006, - constater

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 05 octobre 2006 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

450 du code de procédure civile

[R] 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes. M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

33 VI de la loi du 26 mai 2004 et de l'article 276- 3 du Code civil.