AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 16 décembre 2021, la société [P] [O] demande à la cour de': Vu l'article L 651-2 du code de commerce - Dire et juger que M.
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Pôle 5 - Chambre 8
6034d2e0c50fadbcfa52fd34
20 septembre 2016
20 septembre 2016
-Sur les fautes de gestion Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en
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