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8 043 résultats pour « article L.651-2 du code de commerce n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 16 décembre 2021, la société [P] [O] demande à la cour de': Vu l'article L 651-2 du code de commerce - Dire et juger que M.

Source officielle

Page 14 sur 403

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034d2e0c50fadbcfa52fd34

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

-Sur les fautes de gestion Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en

Source officielle
CA

3ème chambre A

6034db358ac5a305f1269404

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de Roanne sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce aux fins de les voir condamner à payer chacun la somme de 900.000 € à titre de provision sur l'insuffisance d'actif .

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7280d808eb34e4553e0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[K] en tous les dépens et au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 10 juillet 2023, M.

Source officielle
CA

13e chambre

6033431ec63a77b37b344d7e

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L. 651-2 du code commerce est une action autonome nécessitant la preuve de fautes de gestion qui n'ont ni le même fondement, ni le même objet que l'instance pénale ; que la dette fiscale issue du carrousel

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f23fa942a604f5e933e2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'action en comblement de passif Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut,

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Basse prie la cour : au visa de l'article 564 du code de procédure civile de rejeter tous moyens d'irrecevabilité soulevés par monsieur [P], au visa des articles 559 du code de procédure civile, 330

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e4a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le montant de l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, " lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance

Source officielle
CA

13e chambre

5fe207a26c65e40fce2c638d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

[D] fait valoir que le tribunal a méconnu le droit transitoire applicable en la cause rappelant que l'article L. 651-2 du code de commerce a été complété par la loi dite « Sapin II » n° 2016-1691 du 9

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CA

Chambre commerciale

63d0d60981a7b805de12b624

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[G], dont les conclusions ont été déposées via le RPVA le 15 juin 2021, sollicite de voir, au visa des articles L. 631-8, L. 641-4 et L. 651-2 du code de commerce et de l'article L. 511-2 du code monétaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb444196d88121ff034d92

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

905 du code de procédure civile, l'affaire serait appelée à l'audience du 12 décembre 2018 ; SUR CE Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce tel que modifié

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032b06ab4276627cd075877

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Par jugement en date du 17 mai 2016, le tribunal de commerce de Paris a notamment : - dit qu'il n'y a lieu d'entrer en condamnation de Monsieur [A] [X] et Monsieur [X] [X] au titre de l'article L.651

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8daad

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Sur l'abus de biens sociaux Aux termes des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99393328fa00087a26aa

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Se rapprochant de la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif prévue par l'article L.651-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, la responsabilité instaurée par l'article

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CA

Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1) Ainsi que le rappelle l'article L. 651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire

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CA

3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] demande à la cour, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 3 mai 2023 en ce qu'il a : déclaré la Selarl MJ Synergie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3695f8c0355000835f56a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] [J] en leur qualité de dirigeants de la SCIC R2K afin qu'ils soient entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. En parallèle, M.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance

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