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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda35446c12027b50d12c6a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
30 octobre 2019
L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711361
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [F] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711362
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [K] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711363
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [C] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code
Source officielle4e chambre
6032f9b79223ba6d00dcba69
23 octobre 2017
23 octobre 2017
Vu la police responsabilité civile souscrite auprès d'elle, Vu les articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 ancien du code civil
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e83c7dc295bdec6a5707
29 mai 2012
29 mai 2012
la garantie, à savoir la pollution accidentelle, serait survenue avant la résiliation du 31 décembre 2007 et qu'elle a agit dans un délai compatible avec l'article L114-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551e6
15 avril 2015
15 avril 2015
L114-1 et L114-2 du code des assurances ; Considérant toutefois que par acte du 30 juin 2008 signé par Maître [J] [R], Huissier de justice, le SDC a assigné en qualité d'assureur dommage ouvrage :
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
de sa demande d'opposabilité aux tiers de la réduction proportionnelle de sa garantie en application de l'article L113-9 du code des assurances est une demande nouvelle en cause d'appel, irrecevable,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ca
3 mars 2000
3 mars 2000
L113-1 du code des assurances, n'est ni formelle ni limitée.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, dans sa version applicable au litige, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au
Source officielleChambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
24 avril 2019
L133-4-1 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73be5cdc6046d479b6652
8 avril 2026
8 avril 2026
les dispositions de l'article L113-8 du Code des assurances, - PRONONCER la nullité pour fausse déclaration du contrat d'assurance de groupe souscrit par Madame [I] [Q] auprès de la Société CNP ASSURANCES
Source officielleRéférés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ee
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241
Source officielle1ère Chambre
6163fdd9b83ec65bfc4454c6
14 septembre 2009
14 septembre 2009
Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances
Source officielle1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e43
25 février 2021
25 février 2021
La société Les Assurances du crédit mutuel Vie (ACM Vie) demande à la cour par dernières conclusions du 6 novembre 2020 de : Vu les articles L.112-2, L.114-1, L.132-22 et L.132-5-2 du Code des assurances
Source officiellePage 14 sur 82