Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sollies-Toucas à sa demande

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arques-la-Bataille à sa demande de copie des éléments relatifs au POS-PLU de la commune, à la suite d'une décision de sursis à statuer en date du 5

En conséquence, la Commission estime que, si les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Monsieur X X et Madame X X, pour l'association « X X », ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé

S'agissant des documents visés aux points 2), 3), 5) à 9), 11) et 13) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

et, s'agissant des factures, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

I » et « Oratorie II » : 1) l'imprimé de demande ; 2) le dossier technique joint à la demande ; 3) l'arrêté municipal autorisant la réalisation ; 4) l'arrêté municipal autorisant la vente anticipée ; 5)

L2142-9 du dit code précise que « les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. » Et les articles

que leurs avenants ; 3) les délibérations du conseil municipal approuvant ces compromis de vente et leurs avenants ; 4) les comptes rendus annuels à la collectivité (CRAC) afférents à ces opérations ; 5)

; 5) le rapport dans lequel figure les trente-six points de non-conformité évoqués dans l'article.

suivants du même code. 5.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.