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2 017 résultats pour « article L213-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c63

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

La parcelle est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des articles L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle est

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre civile

68df5f0f38ac3a658931dd67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi que la somme correspondant aux entiers frais et dépens d'instance par application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

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CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

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CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6f3dcdc6046d4701f777

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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CA

Avis

CADA:20162723

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

lui a été adressée, le président de la Miviludes a indiqué à la commission que les documents demandés aux points 1), 2), 6) et 8) n'existent pas et que les documents sollicités aux points 3), 4), 5) et 7)

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CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9d

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

celle-ci ne portait nullement l'indication précise des pièces invoquées ; Attendu qu'en revanche en visant les motifs de la requête et les dispositions de l'article L223-7 du code de commerce, le

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CA

Chambre 1-8

62c67bacca9bf263790305f5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article L217-5 du même code précise que le bien est conforme au contrat : 1°s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: -s'il correspond à la description

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CA

4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L213-6 et L213-4(a) du code de l'urbanisme, la fixation de la date de référence au 29 septembre 2020, date de la dernière révision du PLU de [Localité 7] (sa pièce 2).

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CA

2ème chambre A

6972089dcdc6046d473b8f7f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Y] a effectivement vocation à s'appliquer mais c'est l'article 1380 du code de procédure civile qui déroge de façon spéciale à l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, - la compétence

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

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Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a43

Appel

19 décembre 2005

19 décembre 2005

Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour : vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, - de constater la non réalisation

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1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[I] par acte du 30 mai 2023 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et pour Mme [I] par acte du 2 juin 2023 délivré selon les modalités de l'article 656 du même code, les

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Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb543038573fc

Appel

11 février 2016

11 février 2016

L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance

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1ère Chambre

5fdaedab344cb981448ccc48

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.

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CA

3e chambre

60322e3140a40c64f20cd59c

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

L211-9 et L211-13 du code des assurances : Il n'est pas contesté par les consorts [F] qu'Axa a formulé des offres par conclusions du 16 septembre 2014.

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CA

Avis

CADA:20180755

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

, provisions non déduites, à compter du 20 11 2004, jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que

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