AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
18 septembre 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 21
5ème Chambre
679874505b6b52f3e4a4319d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ce qu'elle a jugé irrecevable en raison de la prescription biennale de l'article L 271-12 du code de la consommation l'action résultant du défaut de conformité formée par M.
Source officielle