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413 résultats pour « article L237-12 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

679874505b6b52f3e4a4319d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ce qu'elle a jugé irrecevable en raison de la prescription biennale de l'article L 271-12 du code de la consommation l'action résultant du défaut de conformité formée par M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784c38121050008662ef4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, au sens de l'article L235-1 du code de commerce et qu'il n'y a donc pas de nullité en l'espèce ; - Qu'enfin sur le

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8916e

Appel

9 février 2007

9 février 2007

L'affaire a été débattue le 15 décembre 2006, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile, devant la Cour composée de : Michel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f235

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

aucune volonté de nuire aux associés minoritaires ; qu'en tout état de cause, il conviendrait de faire application des dispositions de l'article L 235-4 du code de commerce permettant à la société Noérgie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Appel

7 février 2018

7 février 2018

procédure civile, Vu les articles 153 et 172 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 145-16 du Code de commerce, Vu les contrats de vente en date du 28 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cf1

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

L236-3- I du code de commerce, dans sa version alors en vigueur, dispose : "La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290cfe498f0b428bb834b

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629873201c88caf8c4e1ab

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

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CA

2e Chambre

6031e87bfa806221d3aa50af

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Elle indique que l'article L227-6 du Code de Commerce dispose, concernant les Société par actions simplifiée, dispose que ' La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans

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Chambre Sociale

60364b93e2da8bace5105d0d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

A titre subsidiaire, elle fait valoir que : - les dispositions de l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012, ne soumettaient pas à ladite contribution

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Aux termes de l'article L227-9 du code de commerce "Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient [....]

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a21acdc6046d47110383

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

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CA

2ème CH - Section 1

626cd2f0bd20aa057d9f37ed

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au pro't de la SELARL

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CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238669

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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