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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931de
26 avril 2016
26 avril 2016
Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6352379a8c924eadffcc49d8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 7 du décret prévoit que si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent a exercé
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa2a11a34ad10008581bd7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
civile, Vu les articles 813-1 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de paris du 7 juillet 2023 Vu l'ordonnance du juge de la mise en état de la 2ème Chambre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleIndemnisation détention
6389a4358f427705d43ac2b5
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R26 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff88f
21 mai 2015
21 mai 2015
la personne de ses représentants légaux, n° Siret : 528 728 645 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier MAUDRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R267
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f94
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 7 décembre 2020, la société Hôtel la Boétie a fait signifier à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b6214785972364720411
24 avril 2013
24 avril 2013
DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [F] [D] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] présent à l'audience qui a eu la parole en dernier ayant pour avocat Me Jean-Yves LE BORGNE (avocat au barreau de PARIS, toque : R264
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61632b2b81886c8c1bac9709
9 juin 2011
9 juin 2011
2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY- RG n° 10/00242 APPELANTE Compagnie IBM FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, l'article 5 de la convention est présumé abusif au sens de l'article R212-2, 8° du code de la consommation.
Source officielle6e chambre
64a7b26a3bcaf505db696be1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 2014 à effet du 19 mai 2014, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1cdbfcdc6046d478970f1
16 avril 2026
16 avril 2026
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Sur l'appréhension du véhicule : Par application de l'article 7. 3 du contrat de crédit, le prêteur peut invoquer par voie de subrogation la clause de réserve de propriété du vendeur plutôt que son droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60320d393b79654547f71681
4 mai 2018
4 mai 2018
En application de l'article R.4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L.4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.
Source officiellePage 14 sur 32