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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02046_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
instance est recevable dès lors qu’elle comporte l’exposé de faits et moyens ainsi que l’énoncé de conclusions ; - l’autorisation tacite en litige est entachée d’une erreur de droit au regard des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de perception ; - ils ne se sont pas assurés que la majoration du taux communal à 20% de la taxe d'aménagement était justifiée et proportionnée ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleChambre A - Civile
64a65fd2bbd03a05db965123
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Considérant que la cession de la parcelle [Cadastre 17] contiguë à la leur aurait dû se faire en procédant aux formalités de purge du droit de préférence qu'ils détiennent en vertu des articles L. 331-
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea60
4 janvier 2012
4 janvier 2012
X...conclut à la confirmation du jugement ; Considérant que l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « pour fixer les dommages intérêts, la juridiction prend en considération
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 331-3-1 de ce code: " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191b
23 juin 2014
23 juin 2014
Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte
Source officielle4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielle4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d3d
2 avril 2024
2 avril 2024
[Z] sont nuls et de nul effet pour défaut de respect des dispositions d'ordre public de l'article L 331 du code de la consommation'; -juger que la Banque Populaire Du Sud ne peut se prévaloir des engagements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En vertu de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : " () Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité
Source officielle2ème Chambre
64549f4beedb07d0f818616d
2 mai 2023
2 mai 2023
tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd273
5 mai 2022
5 mai 2022
Le paragraphe I de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime précise les opérations qui sont soumises au régime de l'autorisation préalable.
Source officielleChambre sociale
61627b5792e3db741f8570bd
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Les époux [S], par conclusions écrites, déposées le 31 mai 2013, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-46
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85216
20 mars 2001
20 mars 2001
de cette décision et demandent à la Cour, par voie d'infirmation, au principal, de prononcer l'effacement total des créances autres qu'alimentaires ou fiscales par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b900
29 avril 2008
29 avril 2008
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Le recours de madame X... contre la décision de la Commission de surendettement a été formé dans le délai prescrit par l'article R. 331-8 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L. 343-1 du même code dispose que " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ". En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6f9
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Source officielle2e chambre civile
633fc31de633183e2ee17a54
6 octobre 2022
6 octobre 2022
prévu à l'article L 331-6 du code de la consommation - soit par la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7 du même code - soit par l'homologation par le juge des mesures recommandées
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e29e
26 mars 2009
26 mars 2009
L. 331-2 du Code Rural et définie par l'article R. 331-1- 1o du même code et l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 28 Avril 2000 Annexe II (certificat du 11 Février 1985), alors que par ailleurs il
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