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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6968bc25cdc6046d47600887
14 janvier 2026
des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85629
20 février 2001
MOTIFS Attendu qu'il résulte d'une part des dispositions combinées des articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985 depuis la rédaction résultant du décret du
Chambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
1343-2 du code civil, pour les intérêts échus depuis plus d'une année ; - en tout état de cause, condamner la société Picard surgelés à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du
Avis
CADA:20151447
7 mai 2015
La commission en prend note mais rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation
6253c904bd3db21cbdd8704a
9 février 2004
Elle se fonde sur l'article 4 du décret 78-262 du 8 mars 1978 qui dispose que les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités suivantes : - les consultations données,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Rétentions
625bae5a44cde4277d1bd568
15 avril 2022
Sur le défaut de motivation du contrôle : article 78-2-2 du code de procédure pénale, le contrôle d'identité a été fait sur réquisitions du parquet.
C.E.S.E.D.A.
69fd7fe6cdc6046d47047050
7 mai 2026
[B], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae367
2 juillet 2009
du Code de procédure civile, l'article 815, alinéa 2, du Code civil, l'article 973 de l'ancien Code de procédure civile, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - avant tout débat
RETENTIONS
653a069cd0451e8318d0ea34
25 octobre 2023
Sur les moyens d'irrégularité soulevés En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
78-2 al9.
Pôle 2 - Chambre 11
603745b22ee71c23e62752d5
1 mai 2015
[T] [X] [W] doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat de l'Union Européenne en application des articles L 531-1, L 531-2 et L 624-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Pôle 2 - Chambre 5
6162da6edda066944ee0e83f
5 février 2013
Dans leurs dernières conclusions du 26 juin 2012, les consorts [X] prient la cour de confirmer le jugement et de condamner la société PREDICA à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Rétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
En outre, le contrôle d'identité Schengen est irrégulier car son objet ne permettait pas le contrôle de l'étranger en l'espèce ; les condition de l'article 78-2 alinéa 1 du CPP qui interdit les contrôle
ETRANGERS
651d02cefe8d588318c1ad93
3 octobre 2023
78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, M.
Pôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c42a
18 janvier 2025
Sur la régularité de l'interpellation Sur les condition d'interpellation Il ressort des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et,
6ème Chambre
69621e79cdc6046d47d3e157
8 janvier 2026
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
CHAMBRE SOCIALE A
6163724f1cf28a447224dfc7
28 septembre 2010
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********
6a1e65b2cdc6046d47caaf98
30 mai 2026
MOTIVATION Sur la prétendue violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale Il résulte des premiers alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire
CADA:20162211
22 septembre 2016
La commission rappelle à titre liminaire que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société
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