CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 489 résultats pour « articles 78-2, alinéa 2, et 78-2-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

6968bc25cdc6046d47600887

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85629

Appel

20 février 2001

20 février 2001

MOTIFS Attendu qu'il résulte d'une part des dispositions combinées des articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985 depuis la rédaction résultant du décret du

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69e06e2fcdc6046d47688b29

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1343-2 du code civil, pour les intérêts échus depuis plus d'une année ; - en tout état de cause, condamner la société Picard surgelés à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151447

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission en prend note mais rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8704a

Appel

9 février 2004

9 février 2004

Elle se fonde sur l'article 4 du décret 78-262 du 8 mars 1978 qui dispose que les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités suivantes : - les consultations données,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CA

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd568

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur le défaut de motivation du contrôle : article 78-2-2 du code de procédure pénale, le contrôle d'identité a été fait sur réquisitions du parquet.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163f658c5e1c13d83dae367

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

du Code de procédure civile, l'article 815, alinéa 2, du Code civil, l'article 973 de l'ancien Code de procédure civile, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - avant tout débat

Source officielle
CA

RETENTIONS

653a069cd0451e8318d0ea34

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur les moyens d'irrégularité soulevés En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

78-2 al9.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

603745b22ee71c23e62752d5

Appel

1 mai 2015

1 mai 2015

[T] [X] [W] doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat de l'Union Européenne en application des articles L 531-1, L 531-2 et L 624-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162da6edda066944ee0e83f

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Dans leurs dernières conclusions du 26 juin 2012, les consorts [X] prient la cour de confirmer le jugement et de condamner la société PREDICA à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6451fb7648616ed0f8cd506a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En outre, le contrôle d'identité Schengen est irrégulier car son objet ne permettait pas le contrôle de l'étranger en l'espèce ; les condition de l'article 78-2 alinéa 1 du CPP qui interdit les contrôle

Source officielle
CA

ETRANGERS

651d02cefe8d588318c1ad93

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c42a

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Sur la régularité de l'interpellation Sur les condition d'interpellation Il ressort des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et,

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e79cdc6046d47d3e157

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163724f1cf28a447224dfc7

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b2cdc6046d47caaf98

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

MOTIVATION Sur la prétendue violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale  Il résulte des premiers alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162211

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle à titre liminaire que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société

Source officielle

Page 14 sur 325

← PrécédentSuivant →