A l'appui de son appel, Mme [H] se prévaut des procédures en annulation diligentées à l'encontre de plusieurs décisions des assemblées générales, particulièrement celle de l'assemblée générale du 12 décembre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2020 (n° 346 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

que cela ressort du procès-verbal de cette assemblée ; en application de l'article 30 des statuts - qui dispose qu' 'il est établi un règlement intérieur approuvé par l'assemblée générale ordinaire, chaque

Elle conteste toute prescription de son action en nullité alors que le délai n'a commencé à courir que lorsqu'elle a eu connaissance de l'assemblée générale litigieuse et a été interrompu par la saisine

générale.

Il n'est pas soutenu que les copropriétaires ont été irrégulièrement convoqués à l'assemblée générale.

[Z] [S] et Mme [F] [S] de leur demande d'annulation de la résolution n°l7 de l'assemblée générale du 3 juin 2021, - débouté M.

[J] [O] fait valoir : - qu'il n'a pas été régulièrement convoqué aux assemblées générales entre 2015 et 2021 et que les procès-verbaux des assemblées concernées ne lui ont pas été régulièrement notifiés

que spéciales à la galerie marchande, sans aucune autorisation de l'assemblée générale, ordonner en conséquence la remise en état des parties communes générales et spéciales affectées et plus particulièrement

générale du 15 avril 2022.

les travaux ont débuté en février 2008, - le 1er décembre 2008, soit après la démission du cabinet Bellotto, s'est tenue une assemblée générale au cours de laquelle les copropriétaires ont décidé que

Il soutient que la cession a été décidée au cours de l'assemblée générale extraordinaire et rappelle que ce procès-verbal comme les statuts mis à jour conformément à la décision de cette assemblée ont

[V] désigné à cette fonction par l'assemblée générale du 15 novembre 2012.

au répertoire général : N° RG 24/02140 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QG2F Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2022010744 APPELANTES

Par décisions votées en assemblée générale, l'ASL a confié à l'association [Localité 2] la publicité collective.

[W] [C] détenait la carte bancaire de la société, a rédigé le chèque en réglement des sommes mises à leur charge dans ce litige par la cour d'appel d'Orléans et était présent aux assemblées générales.

Faisant valoir que l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015 comportait diverses irrégularités et qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2015,

Suivant procès-verbal d'assemblée générale du 18 décembre 2013, la SCI Séverac 93, également membre de la copropriété, a été autorisée à installer un appareil individuel de climatisation « sur loggia,

générale.

puis annulée respectivement par jugements des 22 juillet 2022 et 9 novembre 2023 ; - l'assemblée générale du 7 juin 2021au cours de laquelle l'ensemble des résolutions figurant à l'assemblée générale