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647 résultats pour « atteinte à la dignité et à l'intimité du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9455f

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

d'inaptitude de la salariée, - la sanction disciplinaire du 21 janvier 2015 était justifiée, la salariée lui ayant fait croire qu'elle se rendrait le 7 novembre 2014 à Paris pour son mandat mais en

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b24d3bcaf505db696aee

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

satisfaisait la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6979cd22cdc6046d47f498ef

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

hiérarchique à plusieurs reprises pour intimider des collaborateurs créant un climat délétère et une source de stress et d'angoisse pour ces derniers, ces atteintes répétées et humiliantes envers les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

21e chambre

651fa5d0c601f08318991a4b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9aaf

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il est produit les attestations de salariés concernant l'attribution des jours de récupération en fonction des besoins et de Mme [T] [U], comptable de la SCI la CROE FRANCE qui atteste qu'il ne s'agit

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588831

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a5

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Qu'il produit également des attestations de salariés de l'EURL OTANTIK KREYOL (B...Sarah, Georges C..., D...Muriel) aux termes desquelles M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c988cdc6046d476175a4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ces propos ont été attestés par d'autres salariés alors présents mais n'ayant pas osé en parler sous votre pression.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c0994a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] tente de le faire croire' et, d'autre part, que les attestations susmentionnées produites par le salarié 'semblent avoir été fournies par les salariés du Ritz [Localité 6] à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf9acdc6046d473346b1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

De plus, les faits mentionnés par la salariée se sont déroulés devant témoins, et la cour constate qu'aucune attestation n'est versée aux débats par la salariée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a9bf9da27f384b0e44

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis), * le préjudice esthétique temporaire (altération de l'apparence physique de la victime

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf105d6f7f678d492c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le salarié bénéficie également du versement d'indemnités journalières et d'une rente viagère destinée à compenser l'incapacité permanente de travail lorsque celle-ci est supérieure à 10 % (art.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60347a9820760468939cf724

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f370dc6faf0009588a53

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdaa684ad5ff43758260a9f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a2d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda42a5f4b342898cdf542d

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique, mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf205d6f7f678d492d8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 20 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a fixé le taux d'incapacité permanente partielle dont est atteinte Mme [O] [L] à 12%.

Source officielle

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