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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9455f
28 mars 2019
d'inaptitude de la salariée, - la sanction disciplinaire du 21 janvier 2015 était justifiée, la salariée lui ayant fait croire qu'elle se rendrait le 7 novembre 2014 à Paris pour son mandat mais en
Chambre sociale
64a7b24d3bcaf505db696aee
4 juillet 2023
satisfaisait la salariée.
Pôle 6 - Chambre 11
6979cd22cdc6046d47f498ef
27 janvier 2026
hiérarchique à plusieurs reprises pour intimider des collaborateurs créant un climat délétère et une source de stress et d'angoisse pour ces derniers, ces atteintes répétées et humiliantes envers les
Ch. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c1
7 janvier 2025
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
21e chambre
651fa5d0c601f08318991a4b
5 octobre 2023
Chambre 4-5
5fda390baf3f327f5bfc9aaf
12 septembre 2019
Il est produit les attestations de salariés concernant l'attribution des jours de récupération en fonction des besoins et de Mme [T] [U], comptable de la SCI la CROE FRANCE qui atteste qu'il ne s'agit
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588831
24 avril 2024
dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
6253cd35bd3db21cbdd929a5
1 juin 2015
Qu'il produit également des attestations de salariés de l'EURL OTANTIK KREYOL (B...Sarah, Georges C..., D...Muriel) aux termes desquelles M.
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
8ème Ch Prud'homale
6968c988cdc6046d476175a4
14 janvier 2026
Ces propos ont été attestés par d'autres salariés alors présents mais n'ayant pas osé en parler sous votre pression.
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c0994a
3 octobre 2024
[U] tente de le faire croire' et, d'autre part, que les attestations susmentionnées produites par le salarié 'semblent avoir été fournies par les salariés du Ritz [Localité 6] à M.
Chambre sociale 4-4
6971bf9acdc6046d473346b1
21 janvier 2026
De plus, les faits mentionnés par la salariée se sont déroulés devant témoins, et la cour constate qu'aucune attestation n'est versée aux débats par la salariée.
Chambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e44
18 juillet 2024
à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis), * le préjudice esthétique temporaire (altération de l'apparence physique de la victime
5e chambre Pole social
66878cf105d6f7f678d492c6
4 juillet 2024
Le salarié bénéficie également du versement d'indemnités journalières et d'une rente viagère destinée à compenser l'incapacité permanente de travail lorsque celle-ci est supérieure à 10 % (art.
Pôle 6 - Chambre 9
60347a9820760468939cf724
1 décembre 2016
Pôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a53
de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Chambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
6791de4b93ef93c421386a2d
22 janvier 2025
une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
5fda42a5f4b342898cdf542d
5 septembre 2019
susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique, mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
66878cf205d6f7f678d492d8
Par jugement du 20 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a fixé le taux d'incapacité permanente partielle dont est atteinte Mme [O] [L] à 12%.
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