et d'une attestation Assedic conforme mentionnant la prise d'acte, sous astreinte de 15 € par jour de retard et par document • la condamner au paiement d'une somme de 3. 500 € au titre de l'article

FENNER VAJNAR de remettre à Pascale X... une attestation ASSEDIC correctement renseignée et signée et un certificat de travail reprenant son ancienneté à compter du 12 novembre 2001 et établie par l'employeur

titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1. 337, 30 € pour les congés payés y afférents, 26. 746 € pour licenciement abusif et 1. 500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'à rectifier l'attestation

Assedic.

Le 18 juillet 2000, l'institut Maxime Le Forestier de VEAUCHE a remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic et le 21 juillet 2000 un certificat de travail en qualité de stagiaire de contact pour

Sur la délivrance d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner à la société GONESDIS de délivrer à ma- demoiselle X... un certificat

PÔLE EMPLOI (attestation ASSEDIC) et un certificat de travail conformes à la présente décision, CONDAMNE Monsieur [W] [U], sous curatelle de Monsieur [T] [U], à payer à Madame [Z] [N] : - 1.088,10

Le conseil a en outre ordonné la remise des déclarations nominatives mensuelles auprès du service PAJE Emploi, des bulletins de salaires ainsi que de l'attestation Assedic rectifiés dans un délai de 15

Z... une attestation ASSEDIC portant mention de la rupture au 31 octobre 2005 aux torts exclusifs de l'employeur ; - déboute M.

de l'employeur ; Considérant que ce même jugement a ordonné la remise sous astreinte des bulletins de salaires conformes pour les mois de juillet à octobre 2003, un certificat de travail et l'attestation

afférents, 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamné la SA DE FURSAC à remettre à Monsieur X... les certificats de travail, les bulletins de salaire et l'attestation

Eugène X... de lui délivrer une attestation Assedic et un certificat de travail, dans les quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

ASSEDIC.

CAP Assurances de remettre B Dominique D. une attestation ASSEDIC rectifiée, un certificat de travail rectifié, un bulletin de salaire comportant les sommes accordées en brut, "sous astreinte de 100 ä

conventionnelle de licenciement, - 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne l'AMASPA, PRESENCE VERTE et Madame X... à lui délivrer les certificats de travail et attestations

Elle demande qu'en toute hypothèse, il lui soit remis une attestation ASSEDIC conforme.

supplémentaires, outre 613,82 euros au titre des congés payés, les dites condamnations avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2005, outre la remise des bulletins de salaires rectifiés, une attestation

Sur la demande de documents Le jugement a condamné l'employeur à remettre au salarié les bulletins de salaire pour juillet, août, septembre 2004 et l'attestation destinée à l'ASSEDIC.

Enfin il conteste l'intérêt à agir de madame X... lorsqu'elle réclame une attestation ASSEDIC modifiée, les erreurs purement matérielles ne lui causant aucun préjudice.

[L] a reçu du mandataire liquidateur l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail soit le 15 décembre 2010. M.