Il soutient qu'il appartient à la CPAM de se rapprocher de l'ambassade pour vérifier l'authenticité de l'acte qu'il a produit, conformément aux dispositions de l'article 111-6 du Ceseda.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

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Enfin, l'article 1367 précise que la signature nécessaire à la protection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.

[V] fait en effet notamment valoir que : - la légalisation ne constitue qu'une preuve de l'authenticité de l'acte de naissance ; que son absence ne suffit pas à remettre en cause la validité de l'acte

privée du droit au recours effectif ; - l'administration n'a pas soutenu que les attestations remises par la société Asfi étaient frauduleuses et aucun élément ne permettait de douter de leur authenticité

Considérant que la preuve de l'absence d'authenticité du tableau ne repose que sur les conclusions de l'expert, ils concluent au rejet de la demande.

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Par ailleurs, la légalisation, qui constitue seulement une formalité d'authentification de la signature, de la qualité du signataire de l'acte et de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu

Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.

lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Par acte du 6 mai 2024, Mme [Q], M. [W] [G] et M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

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Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes