Mademoiselle Anne BOISNARD MINISTÈRE PUBLIC : à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN, substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis

la déclaration d'appel ne saurait leur être opposée en raison des avis de caducité contradictoires des 30 novembre et 4 décembre 2023 qui auraient été de nature à les induire en erreur.

L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Madame Isabelle Pouey, substitut général qui a fait connaître son avis.

2011 d'un montant de 1 900 euros correspondant au démontage et remontage de dessus de console; Mais attendu que cette prestation a été effectuée par l'entreprise Henot, ébéniste, dans le cadre de l'avis

[B] [P] géomètre-expert à [Localité 6] ; il ressort de cet avis non contradictoire que M.

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS Ministère public : La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE MINISTÈRE PUBLIC : après communication de la procédure, a fait connaître son avis.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis.

des débats : Mme Christiane DESPERIES Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Mme OTTAVY, Substitut général, qui a fait connaître son avis

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

[X] [F], qui a fait connaître son avis.

Pierre VALLEIX, avocat général, qui a fait connaître son avis.

VALTINConseiller Mme BOUTETConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS *************** L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

Stéphan GENTILIN L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Il résulte de l'instruction que l'avis du 11 juillet 2016 informant M. et Mme A de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle a été expédié par l'administration, par lettre recommandée

Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET Ministère public : le dossier a été communiqué au ministère public qui n'a pas fait connaître son avis.