Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Il ressort des échanges de courriels entre les parties au début du mois d'octobre 2021 que Mme [I] a avisé de cette difficulté la SAS CG Environnement - Lantana, précisant le 3 octobre 2021 avoir passé

Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 février 2021.

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Le conseil d'[G] [K] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, que soit déclarée irrecevable la requête préfectorale, de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative et la remise

Il n'est aucunement établi que le contrat a été signé en présence physique simultanée des parties, puisque le devis a été renvoyé par Pro Expertise par courriel.

Suite à l'appel du syndicat des copropriétaires, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 mai 2021, le jugement susvisé a été infirmé et le commandement aux fins de saisie vente annulé.

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Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance, soutenant que la procédure de placement en rétention est irrégulière, en ce que: - le délai entre la fin de sa rétention

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W] [M] né le 17 Mai 2001 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Non comparant par Maître LAURENS Maeva, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, choisi MINISTÈRE PUBLIC : Avisé

Monsieur l'avocat général a comparu et a été entendu en ses explications ; il reprend les termes de l'appel et de ses conclusions aux fins d'infirmation de l'ordonnance attaquée et de maintien de M.

-par conséquent, -fixer la créance au passif de la SAS BCE comme suit : -au profit de M.

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