AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91805
18 juin 2014
18 juin 2014
Benoît X...avait la qualité d'assistant sur le navire et en conséquence, que les règles de la convention de Londres ne sont pas applicables à l'indemnisation des consorts X...
Source officiellePage 14 sur 1954
3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
avoir subis du fait d'agissements des services de l'hôpital universitaire Robert Debré à l'occasion de la prise en charge de leur fils A E le 29 novembre 2016.
Source officielle