En l'espèce le bail a été conclu le 3 mars 2008 pour une durée de 3 ans renouvelable par période de 3 ans, en application de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en l'absence de congé délivré dans

et l'a dit bien fondée, - dit que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne la fixation du loyer mais aux dispositions d'ordre public applicables

A l'occasion d'un renouvellement de bail à effet du 1er juillet 1988, le montant du loyer annuel qui était de 5 297,60 € (34 750 francs) a été augmenté et porté à la somme de 10 976,33 € par an.

Elle soutient que le commandement de payer est non conforme à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'aucun décompte des loyers et charges dus n'y est joint et que c'est à tort que le premier

Les conditions générales de la location font référence expressément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

6 juillet 1989, - condamné M.

Pour statuer ainsi, le juge des contentieux de la protection a énoncé que l'assignation en résiliation de bail délivrée par Madame [N] ne respectait pas les prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, en

[V] [J] a notifié aux époux [L], une proposition de bail d'une durée de 8 ans, en application des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par celle du 6 juillet 1989 moyennant un loyer

Sur le caractère indécent du logement : Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer

[U], concubin notoire de la défunte vivant depuis au moins un an à la date du décès de Mme [C], a demandé le transfert du bail à son nom en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 et 21 juillet 1994 : - dire et juger que le bail consenti à Mademoiselle Y... est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, - déclarer, en conséquence, Mademoiselle Y... mal

Il est ainsi répliqué que l'action aux fins de résiliation de bail des consorts D...- C... était parfaitement recevable pour avoir respecté les dispositions de article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet

Sur le bien-fondé de la demande en paiement Sur les impayés de loyers et la régularisation des charges Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer

24 de la loin°89-462 du 06 juillet 1989.

dans les formes légales de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la restitution du dépôt de garantie, sa compensation et sa majoration L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 fait ainsi peser sur le locataire une obligation d'information de son lien matrimonial impliquant une démarche positive de sa part envers son bailleur.

[E] depuis décédé ; le bail n'est pas conforme à la loi du 6 juillet 1989 mais fait référence au statut des baux commerciaux, - le plan du diagnostiqueur sur lequel s'appuie la société [D] est totalement

En outre, la cour observe que : - la mention prescite par le 6° de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 figurait dans le commandement, - Mme [T] était informée de ce que la bailleresse entendait

MOTIFS L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire