- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Amandine CHARRIER, greffier présent lors du prononcé.

WACHTER, Président de chambre.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Le tribunal a rappelé à juste titre que le contrat de bail à construction mentionnait que le bailleur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail.

- au premier étage le lot n°11 constitué d'un local avec escalier privatif permettant d'accéder au deuxième étage, ce lot étant rattaché au lot n°15 et le lot n°15 constitué d'un appartement de trois

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère GREFFIER lors

Une convention d'honoraires a été signée le 14 septembre 2018 par Mmes [U] et le 24 septembre 2018 par Me [D].

Edouard LOOS, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Frédéric PILLOT, Président de chambre, Président, Michèle BRUGERE, Conseiller, Anne SEMELET-DENISSE

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

Foncière François 1er, dont le président est M.

[DB] [MU] dans les termes de la loi.

[Q], à effet au 1er janvier 1981, confiant à M.

E A à partir de 1945 appartenait à M.

[J] [K] et Mme [X] [K], locataires du bien suivant bail du 26 août 2008, un congé avec offre de vente soumis aux dispositions des articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, Mme Catherine Ginoux, conseillère, Mme Laure Mallet, conseillère, GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors

Ils précisent que l'acte authentique de 1958 par lequel M.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 février 2006 Rédigé par Monsieur Jean Louis BERGEZ, Président.

[R] en 1968.

2013 concernant le même logement loué à Madame [E], objet du précédent congé pour vendre délivré à la locataire le 28 septembre 2001, et s'inscrivant dans la même opération de vente par lots de l'intégralité