2026 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante au barreau

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication du barème

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Barrou à sa

de VERSAILLES, Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT C/ La SAS [1] prise en

[R] [G] et Mme [M] [O] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS

EQUITALIA AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Samuel VIEL, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART,

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[N] [E] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représentés par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY contre Intimés M.

AVOCATS, avocat plaidant au barreau d'ANNECY contre Intimés M.

[E] [A] [O] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[S] [E] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[H] [Y] [Z] [N] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Adam-Caumeil, au barreau

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/04197 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU23 Minute n° 296/2026 APPELANT [U] [A], Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de

contre Intimée Mme [G] [X] née le 22 Mars 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL

date du 20 Mai 2025, enregistrée sous le n° 21/00725 Monsieur [B] [R] [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau

TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me David VERANY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Madame [Y] [Q] Monsieur [C] [Q] Monsieur

CDC HABITAT, RCS de Paris sous le n°470801168, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 - N° du dossier E000DPLH Intimée : Madame [S] [A] [V] [N], représentée par