charge car ils seraient à la charge de la caisse des congés payés du bâtiment ([5]).

payés de la caisse du bâtiment, et de sa demande d'indemnité pour repos compensateur ; - condamner la société Cap [O] à lui payer les sommes suivantes : Pour l'année 2017 : - 122,41 euros brut

€ à titre de dommages et intérêts pour non paiement des congés payés par la caisse des congés payés du bâtiment résultant d'une carence de l'employeur, * 2.106,00€ à titre de dommages et intérêts pour

et de ce qu'à ce titre, il revenait au salarié de faire la demande de paiement de ses congés payés à la caisse des congés payés du bâtiment, et non à la société, en produisant directement les justificatifs

salarié soient payés par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés, ce qui est le cas en l'espèce.

Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés Relevant que l'employeur ne rapporte pas la preuve de son affiliation à la caisse de congés payés du BTP, le salarié soutient que celui-ci ne

du 14 novembre 2015 au 29 mars 2019 outre les congés payés y afférents (2 313,93 euros) et une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

société GCTS relève de la caisse de congés payés du bâtiment, que le salarié ne démontre pas qu'elle n'était pas à jour du règlement de ses cotisations et que sa demande est déjà comprise dans la demande

payés : 6,20 euros, . paiement de la journée du 27 novembre 2021 : 62,88 euros, . congés payés : 6,20 euros, . lettre de licenciement, certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle

payés, d'une demande distincte liée à la prise en charge des congés par la caisse des congés payés du bâtiment à laquelle la société était affiliée par son activité.

La société Synergie s'oppose à cette demande au motif que la prime de vacances a déjà été versée par la caisse des congés payés du bâtiment conformément aux dispositions de l'article 5.25 de la convention

Il ajoute que le salarié ne peut prétendre au versement d'aucune indemnité de congés payés sur le préavis au regard du secteur d'activité de la société et du paiement des dits congés à la caisse des congés

Sur l'indemnité de congés payés, M. Y... soutient que l'entreprise a fermé plus de 25 jours par an, au delà des droits à congés légaux indemnisés par la caisse de congés payés du bâtiment.

que de besoin à la Caisse des congés payés du bâtiment, - condamner l'Ags-Cgea à lui verser une somme de 122,71 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement (sur la base du salaire de reclassification

payés par la Caisse du Bâtiment, soit un revenu mensuel moyen de 4 495,98 €

payés afférent aux rappels de salaires et à l'indemnité de congés payés, celles-ci relevant d'une prise en charge par la caisse des congés payés du bâtiment, - au titre de l'indemnité de travail dissimulé

de leur transmission à la Caisse des congés payés du Bâtiment sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement entrepris en application de l'article

payés aux salariés par la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics remonte à plusieurs décennies, que l'accord d'entreprise sur la réduction collective du temps de travail date du 21

le tribunal correctionnel de Moulins avait condamné la société à 10'000 € d'amende et l'avait exclu des marchés publics pour 5 ans, il était relevé que le dirigeant social avait cessé d'adhérer à la caisse

-manquement sur la déclaration des montants d'indemnités de congés payés:la salariée soutient sans être contredite que l'employeur n'a pas déclaré aux caisses de retraite complémentaires, les congés payés