La SAS Agence Donibane, agence immobilière, est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce

Cité devant le tribunal de police de Villeurbanne pour y répondre de la contravention d'excès de vitesse, Jean-Marc X... communiquait une photographie ainsi qu'une photocopie de sa carte professionnelle

Cité devant le tribunal de police de Villeurbanne pour y répondre de la contravention d'excès de vitesse, Jean-Marc X... communiquait une photographie ainsi qu'une photocopie de sa carte professionnelle

Il résulte toutefois de l'instruction, qu'à la date de cette seconde cession, la société ne disposait pas de salarié titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier pour la gestion locative (G

populations du Vaucluse MonsieurX, ayant prêté serment le X devant le tribunal judiciaire d'Avignon, MonsieurX, ayant prêté serment le X devant le tribunal judiciaire d'Avignon, et Madame X : 1) la carte

A a produit un courrier du Conseil national des activités privées de sécurité portant demande d'informations, un accusé de réception d'une demande de carte professionnelle émanant de cette même autorité

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle.

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

Il en résulte qu'elle est responsable des facturations et surfacturations ayant été effectuées avec sa carte professionnelle.

Le nouvel employeur constatait que la validité de sa carte professionnelle expirait le 23 janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 16 mai 2020, M.

Le service des affaires économiques a indiqué en janvier 2022 à l'agence Aito Immobilier qu'il n'était pas détenteur d'une habilitation permettant de collaborer avec un titulaire de carte professionnelle

Pour sa part, le salarié ne s'explique pas sur ces documents, il indique que l'employeur n'a jamais soulevé de difficultés jusqu'alors, ne lui a jamais réclamé la production d'une carte professionnelle

S'agissant du défaut de renouvellement de la carte professionnelle, il ressort de la pièce n° 7 du dossier de M.

Aux termes de l’article 144-2 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : « Les policiers réservistes sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur

au répertoire général : 15/16673 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/07796 APPELANTS Monsieur [N] [Q] titulaire de la carte

Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le

considère que le licenciement, fondé sur le fait que M X... avait usurpé le numéro de brevet d'état du premier degré d'éducateur sportif de son fils Jean-Noùl X..., et que lui-même était dépourvu de carte

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ou d'une demande d'agrément

Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le

septembre 2024, une facture relative à la création d’une ligne SFR du 12 octobre 2024, une attestation de contrat avec Engie depuis le 16 septembre 2024, une demande de titre de séjour du 13 mai 2025, une carte