ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2018, Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision

[K] [O] qu'aucun travail ne lui sera proposé et l'informait de son intention de faire jouer la clause de rachat des actions à la valeur nominale (cf art 11-2 pacte d'actionnaire), le motif invoqué dans

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 mars 2004 - No rôle : 2003j1979 No R.G. : 04/01987

Le 15 avril 2010, il était en arrêt de travail pour maladie.

de placement en rétention administrative, sans pouvoir s'arrêter le cas échéant à une erreur d'appréciation insusceptible de caractériser à elle-seule que cette mesure de contrainte ne s'impose pas ;

[A] [R] a relevé appel de la décision.

En l'espèce, c'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par Mme [F], laquelle ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

En tout état de cause, il n'y a pas lieu de solliciter du préfet la communication, invoquée par le requérant, de documents extraits de cette application informatique, qui est un document de travail interne

ARRET N° [L] C/ S.A.S.

Par deux arrêts du 24 juin 2014, la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois contre cette décision. LA COUR Vu les recours formés le 6 août 2013, par MM.

Page 1 sur 1 1 N° de minute :72/2023 COUR D'APPEL DE NOUMEA Arrêt du 12 Octobre 2023 Chambre sociale ®®®®®® Numéro R.G. : N° RG 21/00037 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R6T Décision

NR/NG Numéro 1660/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 04/04/2011 Dossier : 10/04887 Nature affaire : CONTREDIT Affaire : SAS PAU LOISIRS

mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le 27 octobre 2012, Mme [J] écrit qu'elle a été obligée de démissionner à cause du harcèlement qu'elle a subi, lequel a eu des répercussions sur sa santé.

[D] [H] ne peut valablement prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété en l'état de l'arrêt de principe de la Cour de cassation du 3 mars 2015 aux termes duquel la réparation n'est admise

[D] [T] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : S'agissant de la contestation de l'arrêté de placement en rétention

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 Octobre 2013 ARRÊT N AL/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01100 numéro d'inscription du dossier au répertoire général

19/04/2019 ARRÊT N° 2019/ N° RG 17/06094 - N° Portalis DBVI-V-B7B-MAQB M.

caisse d'assurance maladie.