Par dernières conclusions remises par voie électronique le 16 janvier 2026 M.

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.'

Or l'arrêt a été rendu par la cour d'appel de Colmar le 28 mars 2025, et la requête en omission de statuer a été transmise par voie électronique le 26 mars 2026 par [E] [H].

Par conclusions transmises par voie électronique le 18 septembre 2025, la SARL [X] demande à la cour de : - Juger la SCI [Z] mal fondée en son appel, Par conséquent, - Confirmer le jugement, Y ajoutant

[H], par conséquent, débouter la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, condamner la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]

Cass. 2ème Civ., 13 mai 2004, pourvoi n° 03-10.964, Bull., 2004, II, n° 227).

Saisi aux fins de voir notamment requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et par conséquent qualifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle

[W] aurait recelé 149 370,10 € et à le voir priver en conséquence de la portion à lui revenir sur cette somme ; - Sursoit à statuer sur les autres demandes des parties ; - Ordonne les opérations de

de cause la [Adresse 5] ; Déclaré recevables les demandes de M.

La cour ne saurait en tout état de cause tirer comme conséquence de l'absence de demandes de rejet des fins de non-recevoir, le bien fondé de celles-ci.

A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER l'ASSOCIATION [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 126 810 € à titre d'indemnité pour licenciement

[P], la cour de cassation par arrêt du 23 octobre 2024 a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il déclare la décision opposable à l'[6] l'arrêt rendu le 18 février 2022 entre les parties par la cour d'appel

Par arrêt du 5 octobre 2017, la cour de cassation, saisie du pourvoi interjeté par M. et Mme [J], a statué ainsi qu'il suit : -casse et annule mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rejetant

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026 la société Cofintex demande à la cour de : - déclarer mal fondé l'appel de la société [T], - par conséquent

Par arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé l'arrêt rendu le 27 février 2019, par la cour d'appel de Bastia, sauf en ce qu'il a : * Déclaré l'action de l'association

[P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner en conséquence la société [6] à payer à M.

Par arrêt en date du 11 mai 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la résolution n°8 de l'assemblée générale du 9 juillet

Par déclaration réalisée par voie électronique le 30 avril 2025, la société caisse de Crédit Agricole Mutuel Centre Est a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 29 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour déclare irrecevables la demande formée par Mme [A] de voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ses demandes au titre