Il est constant que la plus-value en cause a été réalisée à l'occasion d'un apport, puis d'une cession, de titres concernant uniquement des sociétés françaises, qui, de ce fait, est hors du champ d'application

Il est constant que la plus-value en cause a été réalisée à l'occasion d'un apport, puis d'une cession, de titres concernant uniquement des sociétés françaises, qui, de ce fait, est hors du champ d'application

Par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a considéré que ces terres avaient été définitivement abandonnées à la commune de Nice en application de ces dispositions.

M et Mme Z... prétendent pour leur part que la servitude litigieuse est d'origine légale et que l'état d'enclave du fonds des consorts Y... ayant cessé, elle est éteinte par application de l'article 685

En application de l’article L311-7 du même code, un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables aux tiers en application de l’article L311-6 ne leur est communiqué que s'il est possible

couvrait ainsi tous les salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et qu'il n'existait pas, sur ce champ précis, ne couvrant pas dans leur totalité les champs d'application de plusieurs

Elle soutient que le moyen ne relève pas du champ d'application de la loi et ne pouvait dès lors être relevé d'office, et que le titre professionnel de " Directeur artistique plurimédia " est délivré au

d'application de cette convention.

Danielle A... sollicite la confirmation partielle du jugement et la condamnation de Christian X... à lui payer 1 500 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur requête en erreur matérielle d'un arrêt rendu le 12 mai 2023 par le pôle 4 chambre 1 de la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 21/13496 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE : SCI FONCIÈRE DU CHAMP

la SAS Agence Netter de sa demande en dommages-intérêts, débouté la banque BIA de ses demandes reconventionnelles, condamné la banque BIA à payer à la SAS Agence Netter la somme de 5.000 euros en application

L'affaire a été fixée, en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience de plaidoiries du 5 octobre 2026 à 9H00 avec ordonnance de clôture au 28 septembre 2026.

En ce qui concerne le champ d'application de la loi : 9.

En ce qui concerne le champ d'application de la loi : 9.

L'USD CGT 77 est une instance de coordination composée de tous les syndicats et sections syndicales relevant du champ de la fédération CGT de la Santé et de l'Action Sociale.

La commission rappelle qu'échappent ainsi au champ d'application de ces dispositions les actes notariés (CE 9 févr. 1983, X, n° 35292, recueil Lebon p. 53 ; 29 juin 2001, X, n° 187311, inédite).

Madame [N] [E], à laquelle la requête a été signifiée par acte de commissaire de justice du 19.01.2026 remis à sa personne [Adresse 8] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application

d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 " gestion