Le jugement est confirmé de ces chefs. 4.

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après

ceux communs au lotissement dont l'entretien incombe à l'ensemble des copropriétés par le biais de l'association syndicale libre.

. ; - dit que devra être produit par les époux X..., d'une part, le plan de redressement par eux présenté et arrêté par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, dans son jugement du 13 mars 1995, d'autre

[G] demandent à la Cour de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : . constaté la relation commerciale établie entre les sociétés Canal + d'une part et Starvision et BAO d'autre part ;

A titre reconventionnel, - DIRE et JUGER Madame [H] [K] et la Société EURL LA SUITE recevables et fondées à former appel incident du jugement dont appel, - INFIRMER ledit jugement en ce qu'il

Dans ces conditions, il sera fait droit à ce chef de demande, le jugement déféré étant réformé sur ce point.

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Homework partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, le jugement étant confirmé de ce chef.

de la somme de 3,4 millions d'euros ; JUGER que les réclamations adressées par DAPH à Indenoï au titre de contrôle des URSSAF sur la société Oscaro.com sont recevables et bien fondées ; JUGER qu'Indenoï

la victime ; Sur quoi : Attendu que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont écarté, comme n'ayant pas de lien certain et direct avec l'accident, les frais de chambre

- Dire et juger que ces documents devront être remis à M. [W] sous astreinte définitive de 100 euros par jour, passé un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à venir.

expertise du docteur E..., mandaté par la compagnie l'Equité ; ces arrêts s'arrêtent au 31 mai 2009 ; mais la SHAM verse aux débats divers arrêts de travail établis par le docteur F..., psychiatre, dont certains-ceux

[X] [T], ci-après dénommés les consorts [TU], demandent à la Cour de: - confirmer le jugement en ce qu'il a rappelé que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher de prendre en charge

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 février 2020 (R.G. n°17/00261) par le pôle social du TJ de PERIGUEUX, suivant déclaration

L'article 562 du même code apporte une limite à cet effet dévolutif en disposant que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et

[OE] [H] demandent à la cour de : - réformer le jugement entrepris, - déclarer valables le deux testaments des 7 janvier 1998 et 30 octobre 2002, et dire en conséquence qu'ils devront recevoir plein

En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef. 3.

La société Ets Rouny a interjeté appel de ce jugement selon déclaration d'appel du 27 juillet 2018, l'appel portant sur toutes les dispositions du jugement. 6.

Il sera donc fait droit à sa demande d'attribution préférentielle et le jugement sera infirmé de ce chef.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 juin 2010 (R.G. n°07/46375) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE