l'affaire devant le bureau de jugement, qui a entendu les parties sur le fond, mis l'affaire en délibéré, puis a statué, par le jugement déféré à la Cour ; Que le bureau de conciliation ayant renvoyé

n'a pas été délivrée à personne.

le 25 Février 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré

-La saisine du tribunal et la prévention 1 / Julien X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par ordonnance en date du 16 mars 2007 rendue par le juge d'instruction.

Par ordonnance du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais déjà : - débouté M.

Le bâtonnier de l'ordre des avocats soutient que la citation délivrée vise bien les faits et l'historique des informations judiciaires, rappelant qu'elle est mise en examen pour les faits visés par la

Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BOISSONNET réf 0716690 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN

[B] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes ; - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamné aux dépens ; et statuant à nouveau

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 MAI 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

SCP BR ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph FALBO Me Pierre CECCALDI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 11 Février 2025.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Les procédures suivantes 1) Le 2 juin 2009, la société Montaigne Press faisait délivrer une citation directe à l'encontre de la SELARL [OH] [P], de Maitre [OH] [P], de la SCP [Z] [S] - Pascal Bally,

Considérant ce qui suit : 1.

N° RG 18/03263 N° Portalis DBVM-V-B7C-JT42 MFCT N° Minute Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

La cour a jugé cette demande de renvoi tardive et a décidé de retenir la procédure.

Par citation délivrée le 13 juillet 2023 à M. [G] et à la SELARL [V] mandataires et associés représentée par Maître [W] [J], en qualité de mandataire judiciaire de M.

Par ordonnance de référé du 20 février 2024, le président du tribunal de commerce de Nantes : - S'est déclaré incompétent et a : - Renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - Condamné la société Blue

En effet, les faits invoqués au soutien de cette citation sont antérieurs à l'ordonnance de clôture et cette citation, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, ne permet pas d'établir la réalité

SFC83 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura COTZA Me Meggie IFRAH Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Juillet 2025. DEMANDERESSE S.A.R.L.

de prescription, - de rejeter l'exception de péremption et la fin de non-recevoir de prescription, - d'infirmer partiellement l'ordonnance du 25 mai 2023 à son seul profit, - de condamner Axa à lui