résolutoire, indexer l'indemnité d'occupation sur l'indie des loyers commerciaux publiée par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru la date de l'acquisition de la clause résolutoire ;

Or, comme l'a justement relevé le premier juge, le code APE, délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, n'a aucune valeur juridique.

Le 7 février 2023, Mmes [I], [P] et [X] ont fait délivrer à la société Végétalove un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour la somme en principal de 34.861,74 euros au

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

Or, la clause de dessaisissement insérée dans la convention stipule que 'Dans l'hypothèse où LA CLIENTE souhaiterait dessaisir L'AVOCATE, les diligences déjà effectuées par L'AVOCATE seront rémunérées

[X] devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui, par ordonnance contradictoire rendue le 16 septembre 2016, a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

, avec le statut de cadre ; ont été alors insérées au contrat de travail une clause de non-concurrence (article 5), d'une durée un an, renouvelable une fois, ainsi qu'une clause de confidentialité (article

d'indexation annuelle automatique basée sur l'indice Insee du coût de la construction.

Vu les dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2024 par la société Habitat Sud Atlantic qui a demandé à la cour de lui donner acte de son accord pour que la clause résolutoire insérée au bail liant

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 29 mars 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, Mme [D] veuve [O]

Par ordonnance du 4 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 10 décembre 2020 ; ordonné,

[K] [H] et le 13 mars 2019 à Mme [Z] [O] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.218,85 euros selon décompte arrêté au

], pour une durée de 9 années entières et consécutives avec la précision que le loyer mensuel allait augmenter tous les ans de 1998 à 2003 et qu'à partir de 2004, le loyer serait indexé sur l'indice INSEE

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 2 décembre 2022, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SCI LVV Frères

Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

leur savoir faire puisque le nouvel employeur engage sa responsabilité pendant deux ans, Cette clause pour être valide doit contenir une contrepartie pécuniaire, à défaut elle est nulle, La clause

La SARL LE BIDULE ayant cessé tout règlement à compter du mois d'août 2010, la cédante s'est prévalue de la clause résolutoire de plein droit insérée dans l'acte de cession.

Le 11 mai 2022, la société Erilia a fait signifier à Mme [U] un commandement de payer la somme de 1 836,20 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Elle était licenciée pour faute grave par courrier du 8 juin 1999 aux motifs suivants : ô avoir travaillé à titre personnel en violation avec la clause d'exclusivité insérée au contrat au profit de