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1 880 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f2b787c4000862f5c7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cet acte comportait une clause exonératoire de la garantie des vices cachés.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-Condamne la SAS IFF Transaction à relever et garantir la SCI DG INVEST de la condamnation à payer a [I] [P] Ia somme de 2.599 € en restitution du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Concernant sa garantie, elle fait valoir : - que le coût des chevilles supplémentaires ainsi que le coût de leurs mises en place font l'objet d'une exclusion classique des contrats responsabilité civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa53fbf26ea3610d51eff

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

la société V2E déchue de son droit à garantie du fait de sa déclaration tardive du sinistre - rejeter par voie de conséquence toutes demandes de condamnations ou de garanties afférentes formulées à son

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b69

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la mise en 'uvre des garanties.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01297_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de six mois à compter de la notification du présent arrêt lorsqu’il n’aura été fait usage que de la simple procédure de consultation publique, soit d’un délai de dix mois lorsque l’organisation d’une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03493_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Du fait de cette clause, non discutée par M.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60323d5f7f73c87386c233b4

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

[J] [A] à garantir la MAF dans lesdites proportions ; - déclaré la MAF bien fondée à opposer ses limites de garantie que sont les plafonds et franchises ; - condamné in solidum la société PCE et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa6

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

des travaux faits dans les délais impartis.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00503_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01849_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

qui leur ont été assignées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée en tenant compte de la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession et actionnée après celle-ci en raison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

654b37c056298f8318387bd6

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f93cdc6046d475299c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Et par acte visant la clause résolutoire du 12 juin 2024, la bailleresse a fait commandement au locataire de payer la somme de 1368,86 € en principal.

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d1c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02445_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ils soutiennent que : - la demande de renseignements a été de fait engagée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et ils ont été privés des garanties prévues par cet article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a226404cdc6046d47395069

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

2024, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg'a': 'Déclaré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60354aa462662173f0009405

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

souscrite, et ce, tant pour les désordres déclarés à l'occasion de la déclaration de sinistre initiale du 23 décembre 2003, que pour ceux objets de la déclaration de sinistre du 7 mars 2005, - dire

Source officielle
CA

1ère Chambre

643e35c983146e04f531ec44

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par jugement contradictoire du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Val de Briey a : - déclaré recevable la demande en garantie de la SAS Gedimat Mathieu par la SAS Lahera Productions, - condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c24167

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette affirmation est accréditée par la présence dans l'acte de vente d'une clause aux termes de laquelle le vendeur déclare qu'à sa connaissance : - aucune construction ou rénovation n'a été effectuée

Source officielle

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