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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f2b787c4000862f5c7
26 avril 2024
Cet acte comportait une clause exonératoire de la garantie des vices cachés.
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e8
11 juillet 2025
-Condamne la SAS IFF Transaction à relever et garantir la SCI DG INVEST de la condamnation à payer a [I] [P] Ia somme de 2.599 € en restitution du dépôt de garantie.
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85d
11 janvier 2011
Concernant sa garantie, elle fait valoir : - que le coût des chevilles supplémentaires ainsi que le coût de leurs mises en place font l'objet d'une exclusion classique des contrats responsabilité civile
Chambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
la société V2E déchue de son droit à garantie du fait de sa déclaration tardive du sinistre - rejeter par voie de conséquence toutes demandes de condamnations ou de garanties afférentes formulées à son
2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b69
22 janvier 2025
la mise en 'uvre des garanties.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
de six mois à compter de la notification du présent arrêt lorsqu’il n’aura été fait usage que de la simple procédure de consultation publique, soit d’un délai de dix mois lorsque l’organisation d’une
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03493_20220414
14 avril 2022
Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c56
2 juillet 2024
Du fait de cette clause, non discutée par M.'
Pôle 4 - Chambre 5
60323d5f7f73c87386c233b4
21 mars 2018
[J] [A] à garantir la MAF dans lesdites proportions ; - déclaré la MAF bien fondée à opposer ses limites de garantie que sont les plafonds et franchises ; - condamné in solidum la société PCE et
6253cdd6bd3db21cbdd94aa6
5 octobre 2020
des travaux faits dans les délais impartis.
4ème chambre
DCA_23NT00503_20230713
13 juillet 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
qui leur ont été assignées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée en tenant compte de la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession et actionnée après celle-ci en raison
Pôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire
3ème chambre
6a191f93cdc6046d475299c5
28 mai 2026
Et par acte visant la clause résolutoire du 12 juin 2024, la bailleresse a fait commandement au locataire de payer la somme de 1368,86 € en principal.
2ème Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d1c
15 octobre 2024
type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
Ils soutiennent que : - la demande de renseignements a été de fait engagée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et ils ont été privés des garanties prévues par cet article
Chambre 1 A
6a226404cdc6046d47395069
27 mai 2026
2024, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg'a': 'Déclaré
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
souscrite, et ce, tant pour les désordres déclarés à l'occasion de la déclaration de sinistre initiale du 23 décembre 2003, que pour ceux objets de la déclaration de sinistre du 7 mars 2005, - dire
1ère Chambre
643e35c983146e04f531ec44
17 avril 2023
Par jugement contradictoire du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Val de Briey a : - déclaré recevable la demande en garantie de la SAS Gedimat Mathieu par la SAS Lahera Productions, - condamné
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24167
11 juillet 2024
Cette affirmation est accréditée par la présence dans l'acte de vente d'une clause aux termes de laquelle le vendeur déclare qu'à sa connaissance : - aucune construction ou rénovation n'a été effectuée
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