CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 445 résultats pour « clauses attributives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a49b6c6260008b5319c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Cependant, une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Source officielle

Page 14 sur 673

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient qu'en tout état de cause une clause attributive de compétence n'est pas opposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035fcc818bd01620b72c698

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Par un jugement du 29 juin 2015, le tribunal s'est déclaré incompétent en retenant que la clause attributive de juridiction aux tribunaux allemands était conçue en des termes suffisamment larges pour inclure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a9eee2a4647ba41ac0

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

compromissoire mais une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris, de sorte que la convention d'arbitrage était manifestement inapplicable dans les rapports entre la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b73

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle expose que le juge des référés a retenu la validité de la clause attributive de compétence liant les parties et figurant dans la convention du 8 novembre 2021 tout en se reconnaissant incompétent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331447a4ea76862cfce12a

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Elles concluent à l'inapplicabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente D'IRG FRANCE désignant le tribunal de commerce de Paris à raison de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Bruxelles I bis relatif à la faculté offerte aux parties à un contrat de prévoir une clause attributive de juridiction.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - qu'une clause attributive de compétence a été stipulée dans la convention de compte prorata, confiant tout différent né à l'occasion de son application aux tribunaux de [Localité 1], sans préciser

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585e4ad0d5ee7d7e5d98

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les conditions générales du contrat passé avec la société Sytex, que la société Blue Sky Cruises a acceptées, comportent une clause attributive de compétence au profit du Forum de [Localité 9], Italie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0d2dc25a97f0381f4c26

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

[ZH] [Y], Monsieur [R] [U] [Q], Monsieur [P] [Q] et Monsieur [O] [R] [Q], Monsieur [A] [Q], administrateurs de la société [Q] en agissant devant le tribunal de commerce de Paris, conformément à la clause

Source officielle
CA

14e chambre

60351cb3529ab548287abe2c

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

[L] se prévaut de la clause attributive de compétence contenue dans la transaction signée le 6 octobre 2011 avec plusieurs entités du groupe Thomas Cook et des dispositions de l'article 23 du règlement

Source officielle
CA

12e chambre

615e0df7c25a97f0381f50e8

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

la jurisprudence, elle avait la faculté de renoncer à la clause attributive de juridiction stipulée à son profit pour assigner la société RTTF devant la juridiction de son siège social, que le règlement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e117cdc6046d477a98aa

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

pris par la société Orpea, matérialisé par des avances en compte courant entre 2016 et 2021 ; que cet engagement oral est indépendant de la promesse de cession du 13 avril 2021 et ne comporte aucune clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dd3c25a97f0381f4fca

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Les sociétés Airbus et AGCS ont subrogé leurs assureurs dans leurs droits, y compris dans la clause attributive de juridiction au bénéfice du Tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2c8

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

autre Etat membre, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins que cette demande n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé ; Considérant qu'une clause

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdf67

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

propriété des droits attachés à une marque enregistrée auprès des autorités compétentes d'un état donné et non l'octroi d'une protection de cette marque en dehors de ce territoire donné, - qu'en outre, la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603408e792f92fb85fc6f0cd

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Elle réplique que la SARL CJ Tex ne démontre pas l'existence de circonstances de nature à la dispenser de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire du bon de commande sur lequel figure la clause attributive

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a98c924eadffcc4790

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du siège de la société Habitat et commerce étant seul compétent Elle rejette l'argumentation sur la clause attributive développée par la société Smac indiquant que l'application du contrat entre la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616359da1416be03751aa433

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application, en l'espèce, de la clause attributive de juridiction L'action engagée par la SARL FANTAISIE contre la société KARMEZ BELGIUM BVBA devant le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851bb

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

A cet égard, elle allègue que la clause attributive de compétence insérée au dos des factures que lui a adressées la société LABOR HAKO, ne lui est pas opposable dès lors que cette clause n'était pas imprimée

Source officielle