AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a49b6c6260008b5319c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Cependant, une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.
Source officiellePage 14 sur 673
2ème chambre
69df1d6bcdc6046d474773ee
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient qu'en tout état de cause une clause attributive de compétence n'est pas opposable à la partie qui saisit le juge des référés.
Source officielle