barreau de LYON INTIMES : Monsieur Frédéric X... ... 69003 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON substitué par Me CLERC

N° 12/03969 R G N° 12/04375 AFFAIRE : [C] [Y] C/ Président de la CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES Décision déférée à la cour : Jugement rendu

d'[U] [M], le tribunal a encore retenu que les demanderesses ne démontraient pas le caractère fictif de cet emploi d'employé polyvalent à temps partiel confié à celui-ci pour une durée indéterminée et

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 05 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 07 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC

siège social est 16 Bld des Italiens 75009 PARIS agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT&CLERC

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 20 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 21 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC

. **************** Monsieur [T] [C], clerc de notaire, et Madame [A] [W], son épouse, étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.

, laquelle est assurée d'une part, par une équipe d'informaticiens et d'autre part, par une équipe de professionnels du droit appelée équipe 'Bible', composée de notaires, de clercs de notaires et de juristes

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [L] a été engagée par la SCP [E], pour une durée indéterminée à compter du 11 février 2019, en qualité de clerc-expert.

partage conforme ; - renvoyé les parties devant le notaire ainsi désigné ; - débouté M.

associé à [...], au profit de tous clercs ou employés de la SCP de notaires T...

Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 17 avril 2012, M.

Elle souligne que l'acte du 8 juin 2006 a été rédigé par le notaire.

justifie par la production de l'avis de réception de sa lettre signé le 4 avril 2018 par le notaire, que le notaire lui-même a confirmé la date de cette réception dans un courrier en date du 24 janvier

La vente devait être réitérée par acte reçu par Maître [Y] [H], notaire à [Localité 22]. Les acquéreurs étaient assistés de Maître [D] [I], notaire à [Localité 21].

Mme [F] rappelle qu'elle a pris ses fonctions au sein de la SCP [H] [D] en 2000 en qualité de secrétaire comptable, puis a progressivement évolué, selon elle, au poste de clerc de notaire.

dit que le notaire commis en cas d'empêchement ou de refus sera remplacé par décision du juge commis ; - débouté M.

La société civile professionnelle (SCP) de notaires [13] a embauché Mme [D] en qualité d'employée, niveau III coefficient 117, selon contrat à durée déterminée du 4 novembre 2002.

, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 27 février 2023, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport

Il résulte des registres d'entrée et de sortie du personnel qu'un poste de clerc de notaire a été pourvu le 1er août 2006 dans une étude, ancienne associée de la SCM.