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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8f
30 janvier 2008
30 janvier 2008
parties ayant entendu soumettre le contrat aux dispositions du Code de la Consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f0fcdc6046d47196d34
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbd
2 mai 2000
2 mai 2000
biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e38
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de la consommation, - la lettre d'information annuelle sur le renouvellement pour l'année 2018 est produite, - s'agissant de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, le code de la consommation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
€, il n'entre pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. » ce qui constituerait "une clause d'exclusion on ne peut plus claire".
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eb2
12 novembre 1999
12 novembre 1999
de la Consommation ; que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû est conforme aux prescriptions de l'article L 311-30 du code de la Consommation et ne présente aucun caractère excessif,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65a0eb425bbe450008b2cdf0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabe7603bf88a1884755
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
de la consommation, considérant : *que le prêt ressort des dispositions protectrices du code de la consommation, -que le statut de loueur en meublé professionnel est une exigence de la loi fiscale pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222c
2 avril 2015
2 avril 2015
de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir lieu à application
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e58c
12 mai 2022
12 mai 2022
Visant les articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39ff
3 octobre 2022
3 octobre 2022
[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c28cdc6046d470421ce
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article L. 137-2 de l'ancien code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65a0eb3e5bbe450008b2cdee
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
Source officielle1re chambre 2e section
6032df8d69048d53beb67da3
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Sur l'application des dispositions du code de la consommation La société Financo soutient que le présent litige relève des dispositions du code du commerce et non pas de celles du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X
6253cc54bd3db21cbdd8fc76
18 novembre 2011
18 novembre 2011
des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.
Source officielle2ème Chambre
69f19549cdc6046d47ed627a
28 avril 2026
28 avril 2026
[S] un document d'information ne répondant pas aux prescriptions de l'article R 314-20 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86897
6 mai 2003
6 mai 2003
de la consommation alors qu'en droit, ces mesures protectrices du Code de la Consommation ne peuvent être invoquées que par les personnes qui doivent bénéficier de cette protection légale ; Considérant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c24
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste
Source officiellePage 14 sur 2429