de déclarer en douane les bijoux importés depuis la Guinée, dont elle estime qu'ils étaient également soumis à la TVA dans les conditions prévues par les articles 158 du code des douanes de l'Union et

celui-ci n'étant actuellement pas en règle au regard notamment du droit annuel de francisation et de navigation, - de dire n'y avoir lieu à dépens, conformément aux dispositions de l'article 367 du code

Aux termes de l'article 266 sexies I. 2 du code des douanes, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes [...]

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qualité de maire de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes

vanuatais pour exercer des transports de matériaux pour ses chantiers sur le territoire de la Nouvelle Calédonie sans avoir sollicité une dérogation au monopole du pavillon prévu par l'article 167 du code

seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux

Aux termes de ses dernières écritures en date du 4 juillet 2023, elle conclut au visa de l'article 34 de la Constitution, des articles 266 sexies et suivants du code des douanes, à l'infirmation du jugement

Dans le dernier état de ses demandes, il a sollicité, sur le fondement des articles R 211'10 du code des procédures civiles d'exécution, L 349 nonies du code des douanes et 262 du livre des procédures

l'article 60 du code des Douanes, qu'en cas de constatation d'une infraction douanière.

Aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses versions applicables en 2015 et 2016, 'I.

les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, du code

les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code

Prétendant, sur le fondement de l'article 266 quinquies C du code des douanes, pouvoir bénéficier d'un taux réduit de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) au titre de l'exploitation

de l'article 354 du Code des Douanes et en conséquence jugé sa demande irrecevable.

de procédure civile, - condamné la SAS Stef Transport [Localité 1] à payer à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de commerce, 354 du code des douanes français et 221.3 du code des douanes communautaire, ainsi que 1991 et suivants du code civil, de : - dire et juger que son appel est recevable et fondé ; - confirmer

marchandises considérées sont dangereuses pour la santé, la moralité et la sécurité publiques, faits prévus et réprimés par les articles 38, 369, 414, 423, 424, 426, 427, 428, 437, 432- bis et 438 du Code