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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
Compte tenu de la position de la MACSF qui ne demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise qu'en ce qui concerne la mission, et non l'expertise en elle-même, il y a lieu de dire que l'expertise sollicitée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
Par décision du 21 juin 2018, le maire de la commune a accepté cette démission et a radié l'intéressé des cadres à compter du 19 juillet 2018, conformément à sa demande.
Pôle 3 - Chambre 1
69e0736bcdc6046d4769514c
15 avril 2026
[F] à verser à l'ATVM, pour son compte, la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 10.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
AJ ASSOCIES, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'AMAPA, MINISTERE PUBLIC, S.E.L.A.R.L. [C] [B] [P], S.C.P. [O] [M], S.E.L.A.R.L.
Avis
CADA:20171887
6 juillet 2017
des charges portant sur les modalités et les critère d'octroi des aides spécifiques pour compenser les préjudices subis par les propriétaires riverains : 2) la liste des propriétaires riverains des communes
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
Pôle 4 - Chambre 8
69e07402cdc6046d47696ba1
d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
En l'absence d'offre de reprise, de toute possibilité de reclassement l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, je suis dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
1ère Chambre
69fc2bc0cdc6046d47e36595
5 mai 2026
Toutefois, il incombe dans un tel cas au vendeur de démontrer les dégradations qui auraient été commises au préjudice de la chose vendue.
Chambre Prud'homale
6a210e58cdc6046d4709a97f
[I] a été engagé par l'association [1] à compter du 4 octobre 2016 en qualité de ripeur au profit de la commune de [Localité 4].
5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
En l'absence de notification de décompte général par le maître d'ouvrage dans le délai de trente jours à compter du 22 mai 2019, la société Entreprise Firodi a notifié à la commune d'Etampes, en application
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Delannoy Dewailly Entreprise a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Mouvaux à lui verser,
Chambre Sécurité sociale
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
27 novembre 2025
Elle invoque le compte rendu de l'accident établi par le CROUS.
Chambre Sociale-Section 3
6a1fbb93cdc6046d47e95fb0
Par jugement du 20 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [4] ' l'assurance
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd804ecdc6046d470477e4
7 mai 2026
En conséquence, - ordonner à la commune [Localité 5] de réitérer cette vente par acte authentique en l'étude de Me [J], notaire, [Adresse 6] [Localité 8], dans un délai de trois mois à compter de la
8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
Par ailleurs, après avoir été élue membre suppléante du comité d'entreprise en 2010 et en 2012, elle exerçait le mandat de membre titulaire du comité d'entreprise depuis 2014.
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
B au comité d'entreprise européen, et a désigné une autre salariée.
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
Les heures que j'ai effectuées pour le compte de votre entreprise alors que j'étais en arrêt de travail pour garde d'enfants et chômage partiel représentent 80 heures de travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
d'entreprise sur le projet de licenciement collectif et le contenu du PSE, d'une irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'obligation de recherche
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
et la violation du cabinet professionnel, - juger la voie de fait caractérisée commise intervenue sans titre exécutoire ni autorisation judiciaire dans le cabinet professionnel de M.
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