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51 167 résultats pour « comité d'entreprise commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Compte tenu de la position de la MACSF qui ne demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise qu'en ce qui concerne la mission, et non l'expertise en elle-même, il y a lieu de dire que l'expertise sollicitée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00196_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Par décision du 21 juin 2018, le maire de la commune a accepté cette démission et a radié l'intéressé des cadres à compter du 19 juillet 2018, conformément à sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0736bcdc6046d4769514c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] à verser à l'ATVM, pour son compte, la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 10.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

AJ ASSOCIES, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'AMAPA, MINISTERE PUBLIC, S.E.L.A.R.L. [C] [B] [P], S.C.P. [O] [M], S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

des charges portant sur les modalités et les critère d'octroi des aides spécifiques pour compenser les préjudices subis par les propriétaires riverains : 2) la liste des propriétaires riverains des communes

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'absence d'offre de reprise, de toute possibilité de reclassement l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, je suis dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc0cdc6046d47e36595

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, il incombe dans un tel cas au vendeur de démontrer les dégradations qui auraient été commises au préjudice de la chose vendue.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e58cdc6046d4709a97f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] a été engagé par l'association [1] à compter du 4 octobre 2016 en qualité de ripeur au profit de la commune de [Localité 4].

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'absence de notification de décompte général par le maître d'ouvrage dans le délai de trente jours à compter du 22 mai 2019, la société Entreprise Firodi a notifié à la commune d'Etampes, en application

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01393_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Delannoy Dewailly Entreprise a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Mouvaux à lui verser,

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b4afcd9ba2a7397ccb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle invoque le compte rendu de l'accident établi par le CROUS.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb93cdc6046d47e95fb0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 20 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [4] ' l'assurance

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd804ecdc6046d470477e4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, - ordonner à la commune [Localité 5] de réitérer cette vente par acte authentique en l'étude de Me [J], notaire, [Adresse 6] [Localité 8], dans un délai de trois mois à compter de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01758_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par ailleurs, après avoir été élue membre suppléante du comité d'entreprise en 2010 et en 2012, elle exerçait le mandat de membre titulaire du comité d'entreprise depuis 2014.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02365_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

B au comité d'entreprise européen, et a désigné une autre salariée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les heures que j'ai effectuées pour le compte de votre entreprise alors que j'étais en arrêt de travail pour garde d'enfants et chômage partiel représentent 80 heures de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03369_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'entreprise sur le projet de licenciement collectif et le contenu du PSE, d'une irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'obligation de recherche

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et la violation du cabinet professionnel, - juger la voie de fait caractérisée commise intervenue sans titre exécutoire ni autorisation judiciaire dans le cabinet professionnel de M.

Source officielle

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