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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20144371
11 décembre 2014
En second lieu, la commission estime que les documents administratifs visés aux point 2) et 3) sont communicables à Monsieur X, s'ils comportent des mentions le concernant, en application du II de l'article
CADA:20223336
7 juillet 2022
La commission comprend ensuite que les documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande comportent des images vidéo et photographiques des locaux, notamment la cellule du détenu, dont la divulgation
2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f47
2 avril 2024
Elle indique que les conclusions de Mme [L] [H] remises au greffe le 14 octobre 2023 ne comportent aucune demande d'infirmation ou de confirmation du jugement frappé d'appel.
Pôle 1 - Chambre 12
659e4863553798000884732a
9 janvier 2024
d'isolement ne constituait pas en l'espèce une mesure de dernier recours, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, -Les décisions médicales ont été prises toutes les 24h et non toutes les 12h et comportent
1ère chambre
DCA_22TL20101_20240523
23 mai 2024
Il soutient que les rôles relatifs à l'impôt sur le revenu des années 2016 et 2017 établis par le comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Cité ont été régulièrement établis et comportent
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02070_20250703
3 juillet 2025
B, mentionnent le matricule de leur auteur, elles ne comportent toutefois pas les nom et prénom, ni la qualité ni la signature de celui-ci.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01847_20240703
3 juillet 2024
jugements supplétifs de naissance produits par l'intéressé à l'appui des demandes de visa ; - il s'en rapporte, sur ce point, à sa requête d'appel ; les jugements supplétifs de naissance produits comportent
Juge des référés
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
Toutefois, les jugements, pour lesquels le dépôt de la requête, l'enquête à la barre, la rédaction du jugement et sa signature sont intervenus le même jour, ne comportent pas la formule exécutoire prévue
ETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ebc
6 octobre 2022
libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] [Y] alias [O] [R] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] de nationalité Comorienne
Pôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fc
4 avril 2023
Il produit une « attestation de conformité » délivrée le 21 février 2022 par le greffier du tribunal de Cadi de [Localité 7] qui indique, au « vu de la législation comorienne et même celles d'autres nations
6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67deb
15 novembre 2017
Il fait valoir les moyens suivants : 'les actes d'État civil et les jugements comoriens produits par l'intimé ne sont pas légalisés, la légalisation effectuée par les autorités consulaires comoriennes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03400_20221011
11 octobre 2022
A, ressortissant comorien né le 2 janvier 1987, déclare être entré en France en 2009.
1ère chambre 1ère section
6163bf1e3aeb4b683cf412ea
6 mai 2010
France à Madagascar et ne résidait donc pas aux Comores lors de l'accession à l'indépendance ; Que son domicile de nationalité étant fixé à Madagascar, il n'a pas pu accéder à la nationalité comorienne
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01162_20231121
21 novembre 2023
C A, ressortissant comorien né le 21 septembre 1977, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
DCA_22MA01904_20230427
27 avril 2023
Mme A C, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet des
DCA_22BX00468_20221117
17 novembre 2022
Mme A, ressortissante comorienne née le 17 juin 1983, entrée à Mayotte en 2004 selon ses déclarations et sur le territoire métropolitain le 25 septembre 2018, a sollicité le renouvellement de son titre
9ème Chambre
DCA_21PA03251_20220628
28 juin 2022
Mme C, ressortissante comorienne née en 1978, est entrée en France, sous couvert d'un visa, en décembre 2017 avec sa fille, compte tenu de l'état de santé de cette dernière.
ORCA_25BX02797_20260325
25 mars 2026
A..., ressortissant comorien né le 18 décembre 1997, est entré irrégulièrement sur le territoire de Mayotte et a fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée par le préfet de Mayotte le 2 mars 2020.
ORCA_25NC00804_20250502
2 mai 2025
B, ressortissant comorien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 23 avril 2014.
ORCA_24MA01687_20251112
12 novembre 2025
B..., de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 août 2023 lui
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