Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée où excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l'homologation du tribunal

mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

cette question de fond, 3° elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, 4°dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

L'article 795 4° énonce qu'elles le sont également, dans les quinze jours de leur signification, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, lorsqu'elles

valeur totale des prétentions de l'une des parties, à l'exclusion de la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dépassant le taux de compétence

à la double qualité de créancier et de contrôleur des appelants, que ces derniers ont agi en leur seule qualité de créancier.

L'article R. 1462-1 du code du travail dispose': «'Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

Sur la compétence du tribunal d'instance Il doit être rappelé que l'article R'221-27 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître, en dernier ressort,

B professeur des universités, qui ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, alors même que

de compétences en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel est énoncée aux articles R. 311-2 à R. 311-4 du code.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Elles relèvent, par suite, de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’État telle que prévue par ces mêmes dispositions.

supérieure au taux du dernier ressort.

Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d’archives publiques ; (

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; ()

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en vertu de l'article R 311-1 4° du code de justice administrative.

ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du