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2 722 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42d5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

bénéficient d'une indemnisation égale : - à 100 % du salaire net de base pendant 90 jours ; - à 85 % du salaire net de base du 91e au 180e jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae36

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

9 jours fériés ou flottants (étant observé que les jours flottants compensaient un jour férié lorsque le nombre de ceux-ci dans l'année étaient inférieur à 9, chiffre réduit en 2005 à 8 dans la mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616246c4af0a1de0eb1b651c

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

à des dommages et intérêts, pour ceux des salariés vis-à-vis desquels cette promesse d'alignement sur les repos périodiques de leurs collègues non réservistes n'a pu être tenue.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00360_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f4

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

la preuve des heures supplémentaires ne repose pas uniquement sur le salarié ; qu'en outre, la société CARISS n'a pas hésité à défalquer du crédit de congés payés des jours fériés (à titre d'exemple :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc2

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Selon les contrats types produits par la société (sa pièce no 1) et par le syndicat général agroalimentaire CFDT du Finistère et la fédération générale agroalimentaire CFDT (leurs pièces no 1 et 2), le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e561

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

En cas d'absence pour la journée, les soins et nourriture des animaux et oiseaux seront assurés avant le départ, en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés. " Attendu que Monsieur X... ne fournit

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4212

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dc2

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

A... le jour de l'audience de conciliation.C'est à cette prétention complémentaire que fait allusion la mention du procès verbal de non conciliation ainsi rédigée:"la demande de provision n'ayant pas été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd4de5aa0323224dadc

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

au titre du travail un jour férié ; o 2 711,51 euros et de 271,15 euros au titre des congés payés y afférents, au titre des rappels de salaires correspondant à la prime ; - Enjoindre à la société Aux

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884795

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des majorations d'heures de nuit, de jour férié et de dimanche ainsi qu'au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fc

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

qui comprennent les Week-end, les jours fériés et les soirs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e2dc25a97f0381f5302

Appel

13 février 2014

13 février 2014

férié, etc.), l'article 32 en vigueur étendu précise que pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa position dans la classification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163874b947dd77ae6de040d

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

fériés non récupérés, 420 € au titre des rappels de salaire pour les jours de congés payés de fractionnement, 42 € au titre des congés payés afférents, 2.730 € à d'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bbdeaaf44d62f53e931

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

d'astreinte de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés au tarif normal de 20 minutes de travail, 1 heure d'astreinte de jour au tarif normal de 15 minutes de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda386830e5477ea3b9314d

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L'accord d'entreprise mettant en oeuvre une convention de forfait en jours devra également préciser : 1° Les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0cf6c25a97f0381f4b44

Appel

17 février 2015

17 février 2015

en salaire des commissions d'excursion sauf à ce que les salariés consentent à prendre en charge la totalité des charges salariales et patronales, ce qui est inacceptable de leur part; Il fait état de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee107

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Quant aux jours fériés travaillés, le salarié produit des décomptes indiquant ces derniers sans qu'aucun élément ne vienne les remettre en cause, l'employeur ne produisant aucune pièce concernant les jours

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003d0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos planifié, le paiement de quatre jours payés à 100 % pour enfants malades, avantages bénéficiant déjà aux salariés du site Saint-Jean de Dieu à [Localité

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcfbbd03a05db965113

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

contrainte de travailler plus de 10 heures par jour, plus de 6 jours à la suite, durant ses congés, ses arrêts-maladie, les jours fériés et les dimanches.

Source officielle

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