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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d5
11 avril 2024
bénéficient d'une indemnisation égale : - à 100 % du salaire net de base pendant 90 jours ; - à 85 % du salaire net de base du 91e au 180e jour
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae36
15 janvier 2008
9 jours fériés ou flottants (étant observé que les jours flottants compensaient un jour férié lorsque le nombre de ceux-ci dans l'année étaient inférieur à 9, chiffre réduit en 2005 à 8 dans la mesure
Pôle 6 - Chambre 6
616246c4af0a1de0eb1b651c
27 novembre 2013
à des dommages et intérêts, pour ceux des salariés vis-à-vis desquels cette promesse d'alignement sur les repos périodiques de leurs collègues non réservistes n'a pu être tenue.
4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
6253ccc2bd3db21cbdd912f4
17 mars 2014
la preuve des heures supplémentaires ne repose pas uniquement sur le salarié ; qu'en outre, la société CARISS n'a pas hésité à défalquer du crédit de congés payés des jours fériés (à titre d'exemple :
6253cd01bd3db21cbdd91fc2
3 février 2015
Selon les contrats types produits par la société (sa pièce no 1) et par le syndicat général agroalimentaire CFDT du Finistère et la fédération générale agroalimentaire CFDT (leurs pièces no 1 et 2), le
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
En cas d'absence pour la journée, les soins et nourriture des animaux et oiseaux seront assurés avant le départ, en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés. " Attendu que Monsieur X... ne fournit
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4212
23 octobre 2025
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
6253c9a1bd3db21cbdd88dc2
6 octobre 2006
A... le jour de l'audience de conciliation.C'est à cette prétention complémentaire que fait allusion la mention du procès verbal de non conciliation ainsi rédigée:"la demande de provision n'ayant pas été
Pôle 6 - Chambre 4
6791dcd4de5aa0323224dadc
22 janvier 2025
au titre du travail un jour férié ; o 2 711,51 euros et de 271,15 euros au titre des congés payés y afférents, au titre des rappels de salaires correspondant à la prime ; - Enjoindre à la société Aux
Ch. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884795
17 octobre 2024
[R] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des majorations d'heures de nuit, de jour férié et de dimanche ainsi qu'au titre des congés payés afférents.
6253cc81bd3db21cbdd904fc
2 avril 2013
qui comprennent les Week-end, les jours fériés et les soirs.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e2dc25a97f0381f5302
13 février 2014
férié, etc.), l'article 32 en vigueur étendu précise que pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa position dans la classification
CHAMBRE SOCIALE C
6163874b947dd77ae6de040d
3 décembre 2010
fériés non récupérés, 420 € au titre des rappels de salaire pour les jours de congés payés de fractionnement, 42 € au titre des congés payés afférents, 2.730 € à d'indemnité compensatrice de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bbdeaaf44d62f53e931
16 avril 2013
d'astreinte de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés au tarif normal de 20 minutes de travail, 1 heure d'astreinte de jour au tarif normal de 15 minutes de travail.
5fda386830e5477ea3b9314d
11 septembre 2019
L'accord d'entreprise mettant en oeuvre une convention de forfait en jours devra également préciser : 1° Les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou
615e0cf6c25a97f0381f4b44
17 février 2015
en salaire des commissions d'excursion sauf à ce que les salariés consentent à prendre en charge la totalité des charges salariales et patronales, ce qui est inacceptable de leur part; Il fait état de
Chambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee107
10 octobre 2024
Quant aux jours fériés travaillés, le salarié produit des décomptes indiquant ces derniers sans qu'aucun élément ne vienne les remettre en cause, l'employeur ne produisant aucune pièce concernant les jours
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003d0
9 décembre 2016
férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos planifié, le paiement de quatre jours payés à 100 % pour enfants malades, avantages bénéficiant déjà aux salariés du site Saint-Jean de Dieu à [Localité
64a65fcfbbd03a05db965113
5 juillet 2023
contrainte de travailler plus de 10 heures par jour, plus de 6 jours à la suite, durant ses congés, ses arrêts-maladie, les jours fériés et les dimanches.
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