de la demande principale et à la mise hors de cause de la SA AXA France Iard

contre la société Allianz à la somme de 7754,98 euros et qui, pris d'un défaut de base légale, critique en réalité l'omission de statuer de la cour d'appel sur sa demande de garantie contre Allianz.

soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces où les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

ECOBATI ; que la Cour de Cassation a étendu l'obligation pour les professionnels de satisfaire à leur devoir d'information et de conseil envers les profanes aux garanties à première demande afin que ces

aux juges de première instance et il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'elle ne soit défense ou connexe à la demande principale ou qu'il s'agisse de compensation.

instance et 5 000 euros en appel, - condamner la société CNP Assurances aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Ares, - dire

[J] [N] et Mme [L] [B] recevables et bien fondés en leurs appel, demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [E] [U] à verser à M.

de la police, que cette garantie ne profite qu'à l'assuré et qu'en cours de chantier.

l'investisseur de toutes condamnations à son égard, et les y condamner in solidum'; - recevoir le présent appel incident'; - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de réparation

Par acte des 13 et 14 février 2013, les défendeurs ont appelé en garantie la société NG Développement représentée par sa gérante [L] [N] [S]. Ces procédures ont, après jonction, été disjointes.

de garantie (§ 5 de l'article C.9), et ne sont donc pas garantis ; - Débouter la société SOLEIL DE [Localité 9] de ses demandes indemnitaires non justifiées ; En conséquence, - Débouter la société

A titre très subsidiaire, elle rappelle que les bénéficiaires des garanties sont les prêteurs, toute condamnation ne pouvant intervenir qu'à leur profit.

Elle précise que la jurisprudence constante considère qu'une garantie conclue au bénéfice exclusif de l'acquéreur sans possibilité d'un versement direct au profit de la société cible sera en principe qualifiée

Subsidiairement, elle expose que le plafond de garantie stipulé au contrat fait obstacle à une condamnation au paiement d'une nouvelle provision et devrait entraîner la réduction des demandes provisionnelles

D]-Sauvage à garantir : Mme [X] de la condamnation prononcée contre elle au profit de la Caisse d'épargne, la société B-Patrimoine Investment Management de la condamnation prononcée à son encontre

France IARD à garantir PARIGEST de cette condamnation à hauteur de 10000 € en principal et dans la limite de la police souscrite, -déclaré irrecevable l'appel en garantie de PARIGEST contre VINCI CONSTRUCTION

F. des condamnations prononcées contre elle au profit du syndicat des copropriétaires et à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au profit des copropriétaires à l'exception des époux X... et

[J] doit être condamné à garantir M.

en garantie exercée par la société Iden-Otec à l'encontre de la compagnie Axa France IARD en vertu de la déchéance de garantie qui lui est appliquée - condamné la compagnie Axa Versicherung AG à garantir

[P] [M] de sa demande, au visa des articles 1109 et 1110 précités du code civil.