le pénal ne tient plus le civil en l'état.

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Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité doit être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

ont méconnu l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’annulation n° 2208887 du 9 janvier 2023 ; S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : elle est entachée d’un défaut de motivation

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