domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 104 rue Robespierre 93170 BAGNOLET Syndicat ABEILLE PERIGOURDINE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

logements sociaux à produire pour atteindre cet objectif.

Un tel projet est de nature, par son importance et sa proximité, à porter atteinte aux conditions d'occupation et de jouissance des biens gérés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé .

de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

irrecevable l'action du comité social et économique de la société Segula Matra automotive.

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au

Le syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel à Paris et Mme B ont formé, le 5 février 2021, un recours gracieux contre ce dernier arrêté, qui a été implicitement rejeté.

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière (Soc., 25 novembre

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière (Soc., 25 novembre

social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au

Il n'a pas respecté son engagement de maintenir le comité économique et social.

et dans le document d'information et de consultation du comité social et économique (CSE).

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a formé une intervention enregistrée le 29 juin 2023, donc postérieurement à la clôture de l'instruction.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur « les capacités » du salarié

Sur les congés payés Mme [T] réclame une somme de 36 578,97 euros à titre d'indemnité de congés payés.

Dans ces conditions et alors que l'organe délibérant du syndicat mixte chargé de la gestion du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes a émis un avis favorable sur le projet le 31 janvier 2018, les

Aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; / 2° L'établissement