du bail sans conditions ou réserves ; -le bail est renouvelé à la date du repentir qui ne fait pas revivre le bail expiré ; - l'indemnité d'occupation doit être fixée pour la période ayant couru entre

Le 16 juillet 2015 [S] [R] s'opposait à la demande de renouvellement du bail signifiée par la locataire le 29 mai 2015 et notifié à la SARL un refus de renouvellement du bail avec refus de versement d'une

Par un courrier du 30 septembre 1999, la SCI ARDAL a accepté le renouvellement du bail sollicité par Mme Laâtra X....

Ce bail a été renouvelé le 23 décembre 2013 pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2014.

pas concernée par l'appel limité dont est saisie la cour puisqu'elle n'est pas l'ayant-droit de Monsieur Gilles G....

Selon acte d'huissier de justice du 9 février 2012, la SCI Pierre-Doumer a donné congé des lieux loués à la société Yohann pour le 31 décembre 2012, avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement

Ce bail a été renouvelé par avenant du 1 er janvier 2008.

congé à la société Auto pilote garage pour le 30 juin ou le 1er juillet 2005, terme du bail, comportant dénégation du droit à renouvellement.

SUR CE : Sur la date d'expiration du bail : Ce point ne fait plus litige. La SCEA DE FAURUC admet que le congé lui a été donné pour le 31 décembre 2007 et non pour une autre date.

Par acte extrajudiciaire du 25. 04. 2003, la SARL TCIM venant aux droits des époux C... a donné congé avec offre de renouvellement à Raymond Y... à compter du 31. 10. 2003 moyennant un loyer annuel de

[K] n'a pas droit au renouvellement du bail à ferme qui lui a été consenti le 10 avril 1989, - juger que le bail à ferme dont est titulaire M.

Le 23 janvier 2017, M. et Mme [E] ont donné congé à la société Bauer Paris avec offre de renouvellement du bail à compter du 24 juillet 2017 moyennant un loyer de 200.000 euros.

- sur la demande de la société Carrefour tendant à dire que le bail dont elle est titulaire s'est renouvelé au 1° avril 2010 La société Carrefour sollicite la confirmation du jugement dont appel

du bail après leur réalisation, ce qui n'est donc pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit du premier renouvellement.

[X] de leur intention de limiter le renouvellement du bail concerné à l'expiration de la période triennale en cours et lui ont donné congé à compter du 31 décembre 2021, seulement par acte d'huissier en

et Bains COEUR" avec le droit d'utiliser cette dernière, la partie du droit au bail concernant le hall d'exposition ainsi que le droit à l'usage de la ligne téléphonique et de la télécopie.

au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Par acte du 20 janvier 1997, la société Tulle Distribution (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Océane (la locataire) deux locaux

commercial et donné congé les 22 juin et 24 juin 2004 pour le 31 décembre 2004.

par le preneur au cours du bail expiré, - ordonné une expertise confiée à Claire X... avec mission notamment de donner un avis sur la valeur locative du terrain avec consignation à la charge de la commune