le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

Ils indiquent que c'est au regard des principes et délais de prescription régissant le recours entre coobligés applicables devant le juge administratif que doit s'apprécier le délai de recours de l'architecte

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; -le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

[Y] porte atteinte au site en ce qu'elle méconnaît les dispositions restrictives applicables à la construction des immeubles d'habitation, destinées à protéger notamment le caractère agricole de la zone

La commune de Meudon soutient, en premier lieu, qu'elle s'est trouvée dans l'obligation de proroger le délai de réalisation des équipements publics en portant le délai d'achèvement initialement prévu,

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition

dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

du Prado sur leur immeuble.

Par un jugement n° 2003860 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen, d’une part, a enjoint à Alcéane, « sous réserve de meilleur accord des parties », de procéder, dans un délai de six mois

d'appel de deux mois ; - son action en garantie décennale n'est pas prescrite dès lors qu'elle a été présentée dans le délai d'action de dix ans à compter de la réception sans réserve des travaux ;

Par un jugement n° 2001850 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé cet arrêté en tant qu'il n'a pas prescrit

, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

d'une future construction.

[D], maître d'oeuvre de l'opération de construction.

, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.' 24 - L'article L184-1 du code de la construction et de l'habitation vise les travaux prescrits

maximale est déterminée par référence à la hauteur des immeubles voisins, ou des hauteurs les plus fréquentes des immeubles (+ ou - 2m) : / * de la façade de l'îlot dans lequel s'insère la construction

Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Il apportait ainsi un complément aux fonctionnalités de la construction principale constituée par l'immeuble comprenant neuf logements collectifs.

de maison individuelle avec fourniture de plan au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction - aux termes duquel « toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation