Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes.

Vu : - la convention conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur

Ceci exposé, la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) est régie par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 991 du code général des impôts qui prévoient que, la taxe sur les conventions d'assurances

à raison de cette somme, les dispositions de l'article 12 du code général des impôts faisant ainsi obstacle à son imposition au titre de l'année 2016 ; - le maintien de l'imposition de la somme de

droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis du code général des impôts, de dividendes sur des bénéfices qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au taux normal, n'obtiennent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes du I de l'article 291 du code général des impôts : " Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Menarini France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

l'a assujettie, par voie de taxation d'office, à cet impôt, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison des bénéfices non encore imposés à la date du 30 avril 2013 ainsi

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée

par une convention internationale relative aux doubles impositions. 4.

mesure de la réduction des bases d'imposition déterminée au point précédent.

Vu : - la convention du 2 mai 1975 entre la République française et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune