, - déclarer irrecevable la demande de délai formée sur les dispositions des articles 1244 à 1244-3 du code civil pour être formée pour la première fois en appel, - confirmer en toutes ses dispositions

S'agissant des conditions d'exécution du contrat, à savoir les modalités et le délai de livraison ou l'exécution de la prestation, les conditions générales, intégrées au bon de commande, stipulent, à l'article

procédure civile, condamner la même aux dépens de première instance et d'appel.

instance.

contrat la régularité du bordereau de rétractation.

. : 13/ 66 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 19 Décembre 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 625) Saisine de la cour : 18 Mars 2013 APPELANT

Par ailleurs, il estime irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par le GIE en application de l'article 564 du code de procédure civile, en ce qu'elle n'a pas été formée en première instance.

de sa portée puisque les conditions de formation et d'établissement du titre échapperaient alors à son contrôle.

la date à laquelle le contrat de crédit à la consommation est définitivement formé ; que par ailleurs, l'article 847-1 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, relatif à la saisine du tribunal d'instance

Aucune contestation sérieuse n'existe donc quant à la régularité du commandement de payer, l'absence d'exploitation alléguée, en première instance, par la partie désormais intimée étant sans incidence

En première instance, M. [U] avait contesté la régularité de cette mesure d'exécution forcée en raison de l'absence de démonstration de sa signification.

Il ressort à cet égard du bon de commande, que le contrat a bien été conclu hors établissement, dès lors que le vendeur de l'installation la société Sungold avait son siège [Localité 6] (92), tandis que

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 2) Sur la date de déchéance du terme et la prescription de la créance La SCI SMS invoque la prescription, soutenant que le premier impayé non régularisé

[V] et [B] [Y] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de ses frais non répétibles engagés à hauteur de cour, - Les condamner in solidum aux dépens tant de première instance que d'appel. M.

Juger irrecevables les moyens relatifs à un paiement futur et à une demande de délai de grâce non formulés en première instance.

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de première instance comme irrecevable ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

[D] [P], devant le juge de l'exécution de Nanterre aux fins de contestation des sommes lui étant réclamées, l'instance ayant par la suite été régularisée en la présence des héritiers de [D] [P].

Sur les dépens L'intimée, succombant, supportera les dépens d'appel et de première instance, en ce inclus le coût du commandement de payer.

Le contrat de vente de l'énergie solaire était régularisé le 16 novembre 2017.

Il est en conséquence irrecevable à en contester la régularité, et le jugement déféré sera infirmé sur ce point.