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54 373 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608ccdc6046d47198b60

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS [Q] [Z] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société, l'employeur) en qualité d'expert système à compter du 1er décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A compter du 21 janvier 2008, le contrat à durée déterminée a été transformé par l'employeur en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8845d70db9798b94946a

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En l'occurrence, le contrat de travail de l'appelant contient une clause de bonne fin, dont la licéité n'est pas contestée. Son annexe 1 mentionne un taux de 'commission sur C.A.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] a sollicité de son employeur un entretien en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 octobre 2019 M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d80

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En outre, il résulte du livret d'inter-contrat communiqué par l'employeur que « la période d'inter-contrat se déroule au siège d'Utigroup, [Adresse 2] », « en salle d'inter-contrat au 5ième étage du siège

Source officielle
CA

17e chambre

5fda902128f0301ff208d7ba

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

à garantie annuelle', lesquels fixant précisément les jours travaillés peuvent être qualifiés de contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] [F] a été embauchée par la société Blackswan Invest suivant un contrat de travail à durée indéterminée en 2011, en qualité de directrice des investissements.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd960a0ad83004b881ae421

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Par courrier recommandé du 16 novembre 2017 Monsieur [V] [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du retrait de la quasi-totalité de ses tâches, au bénéfice de Monsieur [U] [W]

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca9c0157bfab9165639f95

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

* ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [F] a été engagé par la SARL CMI Concept à compter du 2 avril 2013 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial, statut employé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'intimée conteste toute exploitation du centre et par suite la qualité d'employeur des salariés affectés par la société Belambra Clubs à l'activité du centre de [Localité 5].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

FAITS, PRÉTENTIONS ET PROCÉDURE La société Brasil Tropical (SA) a employé Madame [V] [P], née en 1985, par contrats de travail à durée déterminée successifs (contrats dits d'usage) du 16 septembre 2006

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [D] a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée le 1er mars 2007, en qualité de serveur, par l'entreprise BAR TABAC DE L'UNIVERSITE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1786069b4eca96a46c

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

[I] a été engagé en qualité d'agent de nettoyage et qu'il évoque, photos du matériel mis à sa disposition à l'appui non autrement contestées, la continuité de ses fonctions.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2457cdc6046d47e1ca23

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 19 novembre 2022, la salariée a écrit à l'employeur pour lui faire part d'irrégularités ce qu'a contesté l'employeur par réponse du 21 novembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6ebc0157a931ca6083

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail est justifiée et notamment si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour que la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

une rupture du contrat de travail de la part de l'employeur, - elle a été contrainte de prendre un second emploi car son employeur ne la rémunérait pas suffisamment, - son employeur a exercé sur

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [M] a été employée par la société [2] en qualité d'agent qualifié de services à compter du 07 août 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

COMM suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2011 en qualité de commerciale, statut Employé, coefficient E4 selon la classification établie par la Convention collective

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f47cdc6046d4709bbe4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] [O] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 janvier 2016 en qualité d'ouvrier plaquiste compagnon professionnel.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Lors de l'entretien vous avez contesté la teneur desdits propos. A ce moment précis, Monsieur [N] avait dû quitter la réunion pour le démarrage d'un chantier.

Source officielle

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