En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ; 3° Les autres créances, selon leur rang. IV.

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. ».

C'est donc régulièrement que la bailleresse a fait signifier le commandement de payer visant la clause résolutoire dans les lieux loués, s'agissant d'un acte découlant directement du contrat de bail et

En l'espèce, l'acte introductif d'instance ayant été délivré le 25 novembre 2013, l'action en reprise des poursuites individuelles n'est pas prescrite.

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2022, l'emprunteur a fait assigner l'établissement bancaire devant le tribunal judiciaire du Mans aux fins de voir, au visa

Faute de réponse dans le délai, l'[2] [U] lui a adressé un courrier le 16 octobre 2023 pour prendre acte de sa démission et l'informer que son contrat prendrait fin le 16 décembre 2023 à l'expiration de

contrat de location.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2024, la SARL [I] a notifié à la SAS [K] Location qu'elle se rétractait du contrat signé au mois d'avril 2024, et la SAS [K] location a contesté cette

en la forme de ces actes de poursuite.

- Sur le caractère exécutoire de l'acte notarié du 14 janvier 1985 : L'acte notarié qui fonde les poursuites contient l'engagement de caution personnel et solidaire de madame Y... et de monsieur

d'un accident de véhicule à visée suicidaire, à un risque de réitération de passage à l'acte et à la nécessité de poursuivre l'observation en milieu spécialisé dans l'établissement psychiatrique de rattachement

tirée du défaut de pouvoir de la secrétaire qui les a représentés à l'acte notarié de prêt du 23 novembre 2004, - rejeté la demande de Madame [K] [J] tendant à la disqualification de l'acte notarié

ne se heurtent pas au droit communautaire puisque X... n'est pas poursuivi disciplinairement pour avoir utilisé son compte CARPA en vue de la réalisation d'opérations ne pouvant se rattacher à des actes

[L] à étude par acte d'huissier de justice du 25 mars 2010.

[R] MATERIAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toutes contestations ou demandes incidentes postérieures doivent être formées dans un délai de 15 jours de l'acte qui la génère.

[T] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 2019.

Le créancier est également fondé à poursuivre l'exécution forcée des dispositions du jugement du 16 juin 2020 signifié par acte d'huissier de justice du 1er juillet 2020 modifié par le jugement rectificatif

Au soutien de son appel, il conteste la décision du premier juge de levée de la mesure et fait valoir que la fugue du patient ne fait pas obstacle au contrôle du juge et à la poursuite de la mesure.

à empêcher la poursuite du contrat de travail.