du 20 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire

l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le territoire desquels sont situés les biens

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas suffisamment examiné la situation familiale du requérant. 8.

En deuxième lieu, dès lors que le préfet s’est fondé, pour faire obligation au requérant de quitter le territoire français, sur l’irrégularité de son séjour en France et non sur l’existence d’une menace

Il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé que l'intéressé a été pris en charge par les services de la police aux frontières de Villers-les-Nancy

, de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’arrêté contesté est

du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, subdélégué la signature du préfet de cette région à M.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile de M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de M. C avant de prendre la décision contestée.

Par l'arrêté contesté du 13 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le maintien de M.

Par suite, alors que le requérant ne conteste pas l'urgence résultant d'une telle menace, dont le préfet du Nord a tenu compte pour lui refuser un délai de départ volontaire, il n'est pas fondé à soutenir

au préfet des Yvelines de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Doubs, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet de l'Aube a fait interdiction à M.

En premier lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Marne pour obliger M.

En deuxième lieu, le préfet du Haut-Rhin, après avoir visé dans son arrêté du 15 juin 2021, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la

En dernier lieu, compte tenu de ses motifs, l'arrêté contesté n'avait pas à faire état de l'expérience professionnelle alléguée de M. C sous une fausse identité.

En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d’Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation personnelle de M. C... avant de prendre l’arrêté contesté. 8.